Chambre 4-1, 27 janvier 2023 — 19/07308
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-1
ARRÊT AU FOND
DU 27 JANVIER 2023
N° 2023/22
Rôle N° RG 19/07308 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEGZV
[P] [E]
C/
SAS PARCS ENCHERES
Copie exécutoire délivrée
le :
27 JANVIER 2023
à :
Me Pascale MAZEL, avocat au barreau de MARSEILLE
Me Eric GENEVOIS, avocat au barreau de MARSEILLE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 04 Avril 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 17/01530.
APPELANT
Monsieur [P] [E], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Pascale MAZEL, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE
SAS PARCS ENCHERES, demeurant [Adresse 13]
représentée par Me Eric GENEVOIS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Frédéric SANCHEZ avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 17 Octobre 2022 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président
Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller
Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Janvier 2023.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Janvier 2023
Signé par Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président et Monsieur Kamel BENKHIRA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Monsieur [P] [E], exerçant une activité libérale de commissaire priseur, a été embauché en qualité de commissaire priseur habilité à diriger les ventes, statut cadre, le 8 avril 2003 par la société CP MANAGEMENT devenue PARC ENCHERES, sans contrat de travail écrit.
La SAS PARCS ENCHERES a ouvert cinq autres établissements de 2002 à 2007 ([Localité 9], [Localité 4], [Localité 6], [Localité 10] et [Localité 12]) qui ont tous été successivement fermés en raison des difficultés économiques rencontrées par l'entreprise.
Depuis mars 2016, toutes les ventes effectuées par la SAS PARCS ENCHERES sont centralisées sur le site d'[Localité 2].
Monsieur [P] [E] a écrit à son employeur le 15 décembre 2016, sollicitant la régularisation de salaires et prime d'ancienneté sur les trois dernières années, sur la base de 35 heures mensuelles de travail, soutenant ne plus avoir reçu de plannings de travail à partir du mois d'août 2016. Les parties ont échangé plusieurs courriers début 2017.
Le 3 mai 2017, la SAS PARCS ENCHERES a communiqué au salarié un planning 2017, à effet du 3 juin 2017 jusqu'à fin 2017, portant sur 8 ventes.
Monsieur [P] [E] acceptait d'assurer 5 ventes, proposait d'autres dates et demandait à l'employeur de respecter l'engagement initial d'une durée de travail de 35 heures mensuelles.
Par requête du 26 juin 2017, Monsieur [P] [E] a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de demandes en paiement d'indemnités de rupture, de rappels de salaire de juin 2014 à mai 2017, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail.
Monsieur [E] a assuré les ventes prévues les 24 juin, 16 septembre et 21 octobre 2017,
La SAS PARCS ENCHERES a communiqué un planning de ventes pour l'année 2018, comportant 13 dates de vacations.
Monsieur [P] [E] a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre recommandée du 28 mars 2018 en ces termes :
« Je reviens vers vous suite à notre rendez-vous en votre bureau au sein de la société Parc Enchères, le mardi 20 mars dernier.
Pour rappel, j'ai été engagé par votre société selon une durée de travail de 35 heures par mois et moyennant un salaire brut mensuel de 5530 euros.
Entre janvier 2013 et mars 2014, vous avez, à de nombreuses reprises, modifié unilatéralement et discrétionnairement mon contrat de travail, en diminuant progressivement à la fois ma durée effective du travail et ma rémunération, passant d'une rémunération brute mensuelle à hauteur de 5530 euros pour 35 heures par mois à une rémunération brute mensuelle de 3041.50 euros pour une durée du travail de 19.25 heures par mois.
Début 2016, mon salaire mensuel brut variait considérablement et aléatoirement.
A compter du mois d'août 2016, la relation de travail devait nettement se dégrader.
En effet, vous ne m'avez plus adressé mes plannings de travail et vous ne m'avez plus fourni aucune mission de travail.
Je vous ai alerté sur ces difficultés à plusieurs reprise