Chambre sociale, 1 février 2023 — 21-18.990

SOC. / ELECT AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2023 Cassation M. SOMMER, président Arrêt n° 100 FS-D Pourvoi n° A 21-18.990 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER FÉVRIER 2023 1°/ Le comité social et économique Fnac Codirep, dont le siège est [Adresse 25], 2°/ Mme [OV] [IM], domiciliée [Adresse 3], 3°/ Mme [YG] [L], domiciliée [Adresse 9], 4°/ M. [RH] [R], domicilié [Adresse 5], 5°/ Mme [H] [D], domiciliée [Adresse 4], 6°/ M. [C] [W], domicilié [Adresse 12], 7°/ M. [S] [RH], domicilié [Adresse 18], 8°/ Mme [OP] [GV], domiciliée [Adresse 15], 9°/ Mme [CM] [E], domiciliée [Adresse 23], 10°/ M. [CE] [Z], domicilié [Adresse 1], 11°/ Mme [KV] [N], épouse [M], domiciliée [Adresse 10], 12°/ M. [ZY] [U], domicilié [Adresse 11], 13°/ Mme [FI] [TP], domiciliée [Adresse 20], 14°/ Mme [JZ] [EE], domiciliée [Adresse 6], 15°/ M. [VY] [I] [DR], domicilié [Adresse 13], 16°/ M. [X] [DA], domicilié [Adresse 27], 17°/ Mme [ZC] [XP], domiciliée [Adresse 8], 18°/ Mme [O] [J], domiciliée [Adresse 16], ont formé le pourvoi n° A 21-18.990 contre le jugement rendu le 22 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles, pôle social), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Fnac Darty participations et services, société anonyme, dont le siège est [Adresse 25], 2°/ à la société Codirep, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 25], 3°/ à Mme [GE] [EM], domiciliée [Adresse 24], 4°/ à M. [BW] [V], domicilié [Adresse 2], 5°/ à M. [MH] [PL], domicilié [Adresse 26], 6°/ à Mme [JD] [K], domiciliée [Adresse 22], 7°/ à Mme [HR] [P], domiciliée chez M. [FZ] [F], [Adresse 7], 8°/ à Mme [T] [DI], domiciliée [Adresse 14], 9°/ à M. [NZ] [B], domicilié [Adresse 19], 10°/ à M. [Y] [SU], domicilié [Adresse 21], 11°/ à la fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente, dont le siège est [Adresse 17], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat du comité social et économique Fnac Codirep, de Mme [IM] et des seize autres salairés, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Fnac Darty participations et services, et de la société Codirep, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente, et l'avis de Mme Roques, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 décembre 2022 où étaient présents Mme Sommé, conseiller rapporteur, M. Sommer, président, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Ott, Bouvier, conseillers, Mme Lanoue, M. Le Masne de Chermont, Mme Ollivier, conseillers référendaires, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 22 juin 2021), un accord collectif, intitulé « accord portant sur la représentation du personnel au sein de l'enseigne Fnac », a été conclu le 18 septembre 2018 entre la société Fnac Darty participations et services et les sociétés françaises, dont la première détient plus de 50 % du capital, et les organisations syndicales représentatives. Il prévoit la mise en place d'un comité social et économique unique au sein de la société Codirep, incluse dans le périmètre de l'accord, ainsi que des représentants de proximité, en application de l'article L. 2313-7 du code du travail, au niveau de chaque site de plus de onze salariés compris dans le périmètre du comité social et économique. 2. Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique Codirep (le comité social et économique) ont été élus en février 2019. 3. Au regard de son effectif, le site de Bercy de la société Codirep a bénéficié de quatre sièges de représentant de proximité, qui ont tous été attribués à des candidats du syndicat CFTC. 4. A la suite de la démission de l'un de ces représentants de proximité, lors de sa réunion du 10 décembre 2020, le comité social et économique a élu, parmi les deux candidats présentés, le candidat sans appartenance syndicale. Cette élection a été annulée par jugement du tribunal judiciaire de Paris du 1er mars 2021. 5. Un second mandat de représentant de proximité du site de Be