Chambre sociale, 1 février 2023 — 21/00242
Texte intégral
ARRET N°
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01 Février 2023
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N° RG 21/00242 - N° Portalis DBVE-V-B7F-CCPN
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S.A. LA POSTE
C/
[C] [H] épouse [T]
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Décision déférée à la Cour du :
17 novembre 2021
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BASTIA
20/00110
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Copie exécutoire délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : PREMIER FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS
APPELANTE :
S.A. LA POSTE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualité audit siège social
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Claudine ORABONA, avocat au barreau de BASTIA
INTIMEE :
Madame [C] [H] épouse [T]
[Adresse 11]
[Localité 1]
Représentée par Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 octobre 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame BETTELANI, conseillère chargée du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Monsieur JOUVE, Président de chambre,
Madame COLIN, Conseillère
Madame BETTELANI, Conseillère
GREFFIER :
Madame CARDONA, Greffière lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2022 puis a été prorogé au 01 février 2023
ARRET
- CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
-Signé par Madame BETTELANI pour Monsieur JOUVE, Président de chambre empêché et par Madame CARDONA, Greffière présente lors de la mise à disposition de la décision.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [C] [H] épouse [T] a été embauchée par la S.A. La Poste, en qualité d'agent de cabine/agent des services de tri en bureau de Poste, suivant contrat à durée déterminée du 7 au 19 octobre 2002, objet d'un avenant de renouvellement jusqu'au 21 octobre 2002, en remplacement d'une salariée dont le contrat de travail était suspendu pour maladie.
Plusieurs contrats de travail à durée déterminée et avenants ont été ensuite conclus de manière discontinue entre les parties courant 2002, 2003, 2004, 2005, 2006.
Madame [H] épouse [T] a été ensuite liée à Adecco dans le cadre de divers contrats de mission discontinus courant 2012, 2013, 2014, avec comme entreprise utilisatrice La Poste.
Elle a été postérieurement embauchée par la S.A. La Poste, en qualité de facteur, suivant contrat à durée déterminée du 19 septembre au 4 octobre 2014, objet d'un avenant de renouvellement jusqu'au 1er novembre 2014, en remplacement d'une salariée dont le contrat de travail était suspendu pour dispense d'activité pour raisons médicales
Plusieurs contrats de travail à durée déterminée et avenants ont été ensuite conclus de manière discontinue entre les parties courant 2015, 2016, 2017, 2018, le dernier contrat à durée déterminée étant arrivé à terme le 20 octobre 2018.
Madame [H] épouse [T] a été par la suite liée à la S.A. La Poste en qualité d'agent de la distribution, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée du 22 octobre 2018 au 31 juillet 2019.
Madame [C] [H] épouse [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia, par requête reçu le 18 juin 2020, de diverses demandes.
Selon jugement du 17 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Bastia a :
-ordonné la requalification des CDD en CDI,
-dit et jugé que l'ancienneté de Madame [H] épouse [T] débutait au 7 octobre 2002,
-condamné la SA La Poste à lui verser les sommes:
*2.042 euros brut au titre de l'article L1245-2 du code du travail,
*13.445,37 euros brut à titre de rappel de salaire sur 3 ans depuis août 2017,
*4.084 euros à titre d'indemnité de préavis,
*9.800 euros à titre d'indemnité de licenciement légale,
*20.420 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,
*1.000 euros au titre de l'article 700 du CPC,
-débouté Madame [C] [H] épouse [T] en sa demande de préjudice moral,
-condamné la SA La Poste aux entiers dépens,
-ordonné à la SA La Poste de rectifier les fiches de paie de Madame [H] épouse [T],
-ordonné à la SA La Poste de régulariser la situation de Madame [H] épouse [T] auprès des organismes sociaux et de retraite à compter d'octobre 2002,
-dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire,
-débouté la SA La Poste de l'ensemble de ses demandes.
Par déclaration du 24 novembre 2021 enregistrée au greffe, la S.A. La Poste a interjeté appel de ce jugement, en ce qu'il a: ordonné la requalification des CDD en CDI, dit et jugé que l'ancienneté de Madame [H] épouse [T] débutait au 7 octobre 2002, condamné la SA La Poste à lui verser les sommes: 2.042 euros brut au titre de l'article L1245-2 d