17e chambre, 1 février 2023 — 21/00417

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80C

17e chambre

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

DU 1er FÉVRIER 2023

N° RG 21/00417

N° Portalis DBV3-V-B7F-UJVX

AFFAIRE :

[J] [N]

C/

Société UNIBETON

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 janvier 2021 par le Conseil de Prud'hommes de MANTES LA JOLIE

Section : E

N° RG : F 19/00193

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Martine DUPUIS

Me Benoît DUBESSAY

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE PREMIER FÉVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur [J] [N]

né le 3 avril 1962 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Sophie GREDER de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS AKLEA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: G0193

APPELANT

****************

Société UNIBETON

N° SIRET : 642 016 166

Les Technodes

[Adresse 7]

[Localité 3]

Représentant : Me Benoît DUBESSAY de la SELCA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K100 et Me Myriam ANOUARI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K100

INTIMÉE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 2 décembre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent BABY, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Aurélie PRACHE, Président,

Monsieur Laurent BABY, Conseiller,

Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Marine MOURET

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [N] a été engagé par la société Unibéton en qualité de directeur commercial de la région Nord-Ouest, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 6 juin 2011.

Cette société, initialement détenue par le cimentier Italcementi, a été rachetée par le groupe HeidelbergCement en 2016. Elle propose des solutions béton prêt à l'emploi pour divers types de constructions. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. Elle applique la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux de construction.

Le salarié percevait une rémunération brute mensuelle moyenne de 8 239,52 euros.

Il a été en arrêt de travail au mois de mars et avril 2019.

Par lettre du 19 juin 2019, le salarié a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 28 juin 2019.

Il a été licencié par lettre du 9 juillet 2019 pour cause réelle et sérieuse dans les termes suivants :

« Vous avez en charge l'encadrement de l'ensemble des activités commerciales sur ce périmètre et notamment :

- L'élaboration, la présentation et la mise en 'uvre du budget commercial et du plan opérationnel des ventes en résultant,

- L'animation journalière de l'équipe commerciale,

- Le développement et la gestion des relations clients selon le plan défini et la gestion des relations commerciales des clients majeurs,

- La surveillance du marché et le soutien à la réalisation des initiatives concernant notamment la promotion des produits et l'innovation,

- Le suivi du risque portefeuille clients en collaboration avec le service crédit clients,

- La coopération avec les autres directions en interne (exploitation, qualité,...) pour le développement des services spécifiques et l'optimisation des flux de distribution,

- La restitution régulière d'indicateurs au Directeur Régional et le déclenchement d'alertes le cas échéant.

Au cours de ces dernières années, le marché concurrentiel et l'activité du Béton Prêt à l'Emploi en France nous demandent de plus en plus de professionnalisme, compétences et attentes reprises et développées par notre Groupe HeidelbergCement.

Or, malgré nos différentes observations et relances, votre prestation et votre comportement ne sont plus en adéquation avec les missions qui vous sont confiées.

Nous vous avons évoqué à cet égard les faits suivants :

Il est de votre fonction de préparer et présenter les analyses, résultats commerciaux lors des réunions de synthèse et de budget

Or, lors de la réunion de synthèse du 25 février 2019 qui était centrée sur l'intégration commerciale de la société BRN acquise fin décembre 2018, vous avez été incapable de présenter les actions permettant de vérifier plusieurs mois après la bonne intégration commerciale de cette société et de préserver les intérêts d'Unibéton. Il avait alors été décidé que vous deviez les adresser au plus tôt par mail à la direction régionale et générale, ce qui n'a toujours pas été effectué. Ce qui nous laisse en déduire qu'aucune analyse n'a été