Chambre 4-4, 2 février 2023 — 19/13815
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-4
ARRÊT AU FOND
DU 02 FEVRIER 2023
N° 2023/
CM/FP-D
Rôle N° RG 19/13815 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE2AP
SARL AUX DELICES DE CAGNES
C/
[S] [M]
[Z] [V]
Association L'UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 5]
Copie exécutoire délivrée
le :
02 FEVRIER 2023
à :
Me Philippe- laurent SIDER, avocat au barreau D'AIX-EN-
PROVENCE
Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-
PROVENCE
Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de GRASSE en date du 02 Août 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° .
APPELANTE
SARL AUX DELICES DE CAGNES Prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Philippe- laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
et par Me Robin EVRARD, avocat au barreau de NICE
INTIMES
Madame [S] [M], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
et par Me Hélène GOSSELIN, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [Z] [V] de la SELARL BG & ASSOCIES en sa qualité de commissaire à l'exécution du Plan de la SARL AUX DELICES DE CAGNES, demeurant [Adresse 3]
non représenté
Association UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 5], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine MAILHES, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre
Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller
Madame Catherine MAILHES, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Février 2023.
ARRÊT
réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Février 2023
Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Mme [M] (la salariée) a été embauchée par la société Aux délices de Cagnes à compter du 1er juillet 2007 en qualité d'apprentie. La relation contractuelle s'est poursuivie selon contrat à durée indéterminée à compter du 19 juillet 2010 en qualité de pâtissière.
La salariée a été en arrêt de travail du 26 février 2016 renouvelé jusqu'au 18 septembre 2016.
Le 23 mars 2016, Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, de dire que la rupture du contrat produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de voir condamner la société Aux délices de Cagnes à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (33 225,48 euros), une indemnité de préavis (5 537,58 euros) et l'indemnité compensatrice de congés payés afférente (553,76 euros), l'indemnité de licenciement (3 645,48 euros), des dommages et intérêts pour travail dissimulé (16 612,74 euros), des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail (5 000 euros), des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité (5000 euros), le paiement d'heures supplémentaires (non chiffré), une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, les intérêts de droit à compter de la saisine, les entiers dépens outre de voir ordonner l'exécution provisoire.
La société Aux délices de Cagnes a été convoquée à l'audience devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé qui lui a été notifié le 26 mars 2016.
Par jugement du 19 avril 2016, la société Aux délices de Cagnes a été placée en redressement judiciaire. M. [T] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire.
Le 1er septembre 2016, la salariée a été reçue par le médecin du travail dans le cadre d'une visite de reprise. Il a procédé à l'étude de poste le 12 septembre 2016.
Le 19 septembre 2016, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste de travail en indiquant : 'Inapte au poste. L'état de santé actuel de la salariée ne permet pas de formuler de reclassement professionnel au sein de l'entreprise'.
L'affaire pendante devant le conseil de prud'hommes a été radiée le 27 septembre 2016.
La salariée a été convoquée à un entretien préalable à licenciement pour le 7 octobre 2016.
Par courrier recommandé avec accusé de r