12e chambre, 2 février 2023 — 21/03099
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 3CZ
12e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 02 FEVRIER 2023
N° RG 21/03099 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UQDG
AFFAIRE :
S.A.R.L. KILLARNEY
C/
ASSOCIATION DE L'HOPITAL FOCH
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Mars 2021 par le tribunal judiciaire de NANTERRE
N° Chambre : 1
N° RG : 18/10504
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Oriane DONTOT
Me Martine DUPUIS
TJ NANTERRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DEUX FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.R.L. KILLARNEY
RCS Dax n° 814 251 096
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Oriane DONTOT de l'AARPI JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Eric JUNCA de la SELARL JUNCA & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 410
APPELANTE
****************
ASSOCIATION DE L'HOPITAL FOCH
N° SIREN : 408 457 299
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me ROUART substituant à l'audience Me Hermance MERGER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0242
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Novembre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Patrice DUSAUSOY, Magistrat honoraire chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur François THOMAS, Président,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller,
Monsieur Patrice DUSAUSOY, Magistrat honoraire,
Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,
EXPOSE DU LITIGE
La SARL Killarney (la société Killarney) a été créée en octobre 2015, spécialisée dans la distribution de produits de soin, d'hygiène, de cosmétologie, de puériculture, et de produits textiles, notamment de type layette. Elle a fait l'acquisition d'une marque française verbale « NÉ À » n°4138259, déposée le 1er décembre 2014.
L'Association Hôpital Foch, créée en1929 et reconnue d'utilité publique, exploite un hôpital privé universitaire comprenant une maternité.
Le 13 avril 2016, la société Killarney a remis à l'Association Hôpital Foch une offre commerciale de partenariat portant sur la vente de divers produits textiles, produits de soins et d'hygiène avec la mention 'Né à [Adresse 5]' ou 'Née à [Adresse 5]' selon la présentation suivante dénommée 'composition' par la société Killarney (ci-après la Composition) :
Le 21 novembre 2016, l'Association Hôpital Foch a décliné cette offre.
La société Killarney aurait découvert en 2018 la commercialisation par l'Association Hôpital Foch d'un vêtement de type layette portant l'inscription 'Je suis né à [Adresse 5]', reproduisant la Composition de la société Killarney au moment de l'offre de partenariat.
Le 15 mars 2018, la société Killarney a mis en demeure l'Association Hôpital Foch de cesser la commercialisation de ces produits.
Par actes des 30 octobre et 15 novembre 2019, la société Killarney a assigné l'Association Hôpital Foch devant le tribunal de grande instance de Nanterre en contrefaçon de droit d'auteur ainsi qu'en concurrence déloyale et parasitaire.
Par jugement du 4 mars 2021, le tribunal judiciaire de Nanterre a :
- Déclaré irrecevable l'action en contrefaçon de droit d'auteur présentée par la SARL Killarney ;
- Rejeté les demandes de la société Killarney au titre de la concurrence déloyale et parasitaire ;
- Rejeté la demande de la société Killarney au titre des frais irrépétibles ;
- Condamné la société Killarney à payer à l'Association Hôpital Foch la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné la société Killarney à supporter les entiers dépens de l'instance qui seront recouvrés directement par Me Hermance Merger conformément l'article 699 du code de procédure civile ;
- Dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire du jugement.
Par déclaration du 14 mai 2021, la société Killarney a interjeté appel du jugement.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par dernières conclusions notifiées le 10 août 2021, la société Killarney demande à la cour de :
- Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 4 mars 2021 en ce qu'il a :
- Déclaré irrecevable l'action en contrefaçon de droit d'auteur présentée par la société Killarney ;
- Rejeté les demandes de la société Killarney au titre de la concurrence déloyale et parasitaire ;
- Rejeté la demande de la société Killarney au titre des frais irrépétibles ;
- Condamné la société Killarney à payer à l'Association Hôpital Foch la somme de trois mille eur