6e chambre, 2 février 2023 — 20/00570

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80C

6e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 02 FEVRIER 2023

N° RG 20/00570 -

N° Portalis DBV3-V-B7E-TYZL

AFFAIRE :

[P] [G]

C/

Société SCHINDLER

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 janvier 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES

N° Section : I

N° RG : 19/00533

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Monique TARDY

Me Denis PELLETIER

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DEUX FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame [P] [G]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentants : Me Monique TARDY de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 et Me Renaud DUBREIL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0058, substitué par Me Marie-Sophie de RANGO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire A0058

APPELANTE

****************

Société SCHINDLER

N° SIRET : 383 711 678

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Denis PELLETIER, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R006

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 décembre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle CHABAL, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président,

Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,

Madame Isabelle CHABAL, Conseiller,

Greffier placé lors des débats : Madame Virginie BARCZUK,

Greffier en pré-affectation lors du prononcé : Madame Domitille GOSSELIN

La société Schindler ' dont le siège social se situe [Adresse 2] ' est spécialisée dans l'installation, l'entretien et la réparation d'escaliers mécaniques et ascenseurs. Elle emploie plus de dix salariés.

La convention collective régionale applicable est celle des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954.

Mme [P] [G], née le 14 janvier 1973, a été engagée par la société Sacamas, filiale du groupe Schindler, par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 15 juillet 1997, avec reprise d'ancienneté au 2 juin 1997, en qualité d'assistante commerciale.

Le 21 septembre 2005, Mme [G] a été mutée au sein de la société Schindler, avec reprise d'ancienneté, en qualité d'assistante de direction des opérations Nord/Ouest. A compter du 15 décembre 2006, elle a été mutée au sein de la direction administrative, financière et informatique en qualité d'assistante de direction. A compter du 1er mars 2014 elle a été affectée à la direction juridique.

En dernier lieu, faisant suite à une mutation interne à sa demande intervenue le 15 mai 2018, Mme [G] occupait les fonctions d'assistante IN/MOD (travaux) au sein du service escalier mécanique de la direction des installations neuves.

Par courrier recommandé du 11 février 2019, Mme [G] a démissionné de ses fonctions dans les termes suivants :

' Les difficultés que je rencontre n'ayant pas été prises en compte, je t'informe que je te présente ma démission de mon poste d'assistante travaux à compter de ce jour.

Compte tenu des circonstances, je te demande de bien vouloir me dispenser partiellement de l'exécution de mon préavis que je ne me sens pas la force d'exécuter jusqu'à son terme.

Afin d'être en mesure de former la personne qui me succédera, je te propose d'exécuter mon préavis jusqu'au 11 mars 2019.'.

Par courrier du 15 février 2019, la société Schindler a pris acte de la décision de Mme [G] en ces termes :

'Nous avons pris connaissance de ta lettre de démission du 11 février 2019.

Nous ne sommes pas surpris de cette décision puisque tu as clairement exprimé auprès de la DRH, le souhait de quitter l'entreprise, estimant que ce poste au sein de mon service ne correspondait pas à tes aspirations professionnelles.

Contrairement à ce que tu précises dans ton courrier de démission, les éventuelles difficultés ont été prises en compte, nous t'avons reçue à plusieurs reprises, afin de mieux t'aider et t'apporter le support nécessaire à ta réussite dans ce nouveau poste, mais nous respectons ta décision de nous quitter.

En conséquence, et suite à la demande, nous te confirmons notre accord afin que ton préavis soit exécuté partiellement.

Ton contrat de travail prendra fin le 11 mars 2019.'.

Par requête reçue au greffe le 16 septembre 2019, Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de voir requalifier sa démission en prise d'acte de rupture du contrat de travail, en sollicitant diverses sommes indemnitaires et salariales.

Par jugement rendu le 28 janvier 2020, le conseil de prud'hommes de Versai