Pôle 5 - Chambre 1, 25 janvier 2023 — 21/05187

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 1

ARRÊT DU 25 JANVIER 2023

(n° 012/2023, 12 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 21/05187 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDKC4

Décision déférée à la Cour : Jugement du 1er Mars 2021 -Tribunal de Commerce de PARIS - 9ème chambre - RG n° 2018000927

APPELANTE

SAS ADONE CONSEIL

Société au capital de 60 000 euros

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 499 887 123,

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125,

Assistée de Me Laurent BARBOTIN, de la SCP FISCHER TANDEAU de MARSAC, SUR & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P147,

INTIMÉS

Monsieur [Y] [H]

Né le 28 Février 1969 à [Localité 6] (TUNISIE)

De nationalité française

En sa qualité d'associé de la société ADONE CONSEIL

Demeurant [Adresse 3]

[Localité 5]

S.A.S. INEADE,

Société au capital de 44 000 euros,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n°508 482 452,

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège

[Adresse 3]

[Localité 5]

S.A.S. CENOVA,

Société au capital de 21 100 euros,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n°818 388 266,

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentés par Me Frédérique ETEVENARD, avocate au barreau de PARIS, toque : K0065

Assistés de Me Yann CHENET de la SELARL ARMAND Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : K0153,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle DOUILLET, Présidente de chambre, et Madame Brigitte CHOKRON, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport.

Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Isabelle DOUILLET, Présidente de chambre,

Madame Françoise BARUTEL, conseillère.

Madame Brigitte CHOKRON, magistrate honoraire,

Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL

ARRÊT :

Contradictoire

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

signé par Isabelle DOUILLET, Présidente de chambre et par Karine ABELKALON, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Vu le jugement contradictoire rendu le 1er mars 2021 par le tribunal de commerce de Paris qui a :

-débouté la société Adone Conseil de la totalité de ses demandes,

-débouté la société Cenova, la société Ineade et M. [Y] [H] de leur demande d'écarter la pièce adverse n°63,

-débouté la société Cenova, la société Ineade et M. [Y] [H] de leur demande de dommages et intérêts au titre de la procédure abusive,

-débouté la société Cenova, la société Ineade et M. [Y] [H] de leur demande de dommages et intérêts pour dénigrement,

-débouté la société Cenova, la société Ineade et M. [Y] [H] de leur demande de publication du jugement,

-condamné la société Adone Conseil à payer à la société Cenova, à la société Ineade et à M. [Y] [H] chacun la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

-condamné la société Adone Conseil aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,98 euros dont 11,12 euros de TVA.

Vu l'appel de ce jugement interjeté par la société Adone Conseil (SAS) suivant déclaration d'appel remise au greffe de la cour le 17 mars 2021.

Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 10 mai 2022 par la société Adone Conseil (SAS), appelante, qui demande à la cour, au visa des articles 1240, 1104 et 1231-1 du code civil, de :

-confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.[H], la société Ineade et la société Cenova de leurs demandes à titre de procédure abusive,

-confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.[H], la société Ineade et la société Cenova au titre d'un prétendu dénigrement allégué à l'encontre de la société Adone Conseil au détriment des sociétés Ineade et Cenova,

-confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.[H], la société Ineade et la société Cenova de leur demande de publication de la décision à intervenir sous astreinte,

-infirmer le jugement pour le surplus,

-débouter la société Cenova, M.[H]