Chambre 1-1, 7 février 2023 — 19/12544

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-1

ARRÊT AU FOND

DU 07 FEVRIER 2023

N°2023/57

Rôle N° RG 19/12544 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEWM2

[F] [R]

C/

POLE EMPLOI

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Marine ALBRAND

Me Yves LINARES

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de Marseille en date du 01 Juillet 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 17/12305.

APPELANT

Monsieur [F] [R]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/13973 du 29/11/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

né le 22 Août 1983 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Marine ALBRAND, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIME

POLE EMPLOI,

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Yves LINARES de la SCP LINARES/ ROBLOT DE COULANGE, avocat au barreau de MARSEILLE

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Janvier 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant , et Mme Danielle DEMONT, Conseiller, chargés du rapport.

Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Olivier BRUE, Président

Mme Danielle DEMONT, Conseiller

Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Céline LITTERI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Février 2023.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Février 2023.

Signé par Monsieur Olivier BRUE, Président et Madame Céline LITTERI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

****

EXPOSE DU LITIGE

Par lettres recommandées en date des 09 décembre 2016 et 06 février 2017, M.[F] [R] a été mis en demeure de rembourser à l'institution Pôle Emploi la somme de 1l 866,80 euros, correspondant au remboursement d'allocations au titre de l'aide au retour à l'emploi perçues pour la période allant du 25 novembre 2014 au 30 septembre 2015.

Par lettre recommandée en date du 20 février 2017, M.[F] [R] a sollicité de Pôle Emploi une remise gracieuse de sa dette.

Le 29 mars 2017, l'institution Pôle Emploi a fait signifier à M.[F] [R] une contrainte pour un montant de 11.871,65 Euros, et le 12 avril 2017, sa demande de remise gracieuse de sa dette a été rejetée.

Par lettre recommandée en date du 13 avril 201 7 reçue le 18 avril 2017, M.[F] [R] a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal de grande instance de Marseille et ce même jour, a également formé opposition devant le greffe du tribunal d'instance. Ce tribunal s'est déclaré incompétent par jugement en date du 5 octobre 2017.

Par lettre recommandée en date du 02 mai 2017, une seconde mise en demeure a été notifiée à M.[F] [R] .

Le tribunal de grande instance de Marseille, par jugement rendu en date du 1er juillet 2019, a :

- déclaré recevable l'opposition à contrainte formée par M.[F] [R],

- débouté M.[F] [R] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

- déclaré sans objet la demande de dommages et intérêts formée par l'institution Pôle Emploi ,

- condamné M.[F] [R] à verser à l'institution Pôle Emploi la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- rejeté toute autre demande,

- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement,

- condamné M.[F] [R] aux dépens.

Par déclaration en date du 30 juillet 2019, M. [F] [R] a interjeté appel de cette décision en ce qu'elle l'a débouté de ses demandes et condamné aux frais irrépétibles.

Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 19 janvier 2020, M. [F] [R] demande à la cour de :

- se déclarer compétente ;

- le déclarer recevable et bien fondé en son appel partiel du jugement en date du 1er juillet 2019;

- infirmer le jugement du 1er juillet 2019 en ce qu'il l'a débouté de toutes ses demandes, fins et conclusions, l'a condamné à verser à l'institution Pôle Emploi la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a rejeté toute autre demande ;

Statuer à nouveau et,

in limine litis,

-constater le non-respect des délais impartis et du défaut de respect du cadre formel de l'exercice de la contrainte ;

Sur le fond,

- constater la recevabilité de l'opposition à contrainte formée ;

- réformer le jugement du 1er juillet 2019 ;

A titre subsidiaire,

- lui accorder et prononcer la compensation de la somme à laquelle il serait éventuellement condamné avec les futures allocations qu'il pourrait percevoir