Pôle 1 - Chambre 3, 8 février 2023 — 22/15771

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 3

ARRET DU 08 FEVRIER 2023

(n° , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15771 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLYZ

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 Août 2022 -Président du TJ de PARIS 17 - RG n° 22/54992

APPELANTE

CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE (CNAM) prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliès en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

N° SIRET : 180 03 5 0 24

représentée par Me Matthieu BOCCON-GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

assistée par Me Thomas LAMBARD, avocat au barreau de PARIS, toque : L 106

INTIMÉS

Monsieur [C] [W]

[Adresse 6]

[Localité 1] (ALLEMAGNE)

défaillant (assignation remise à personne le 13/10/2022)

S.A.R.L. DR. [W] AU-SCHEIN GMBH, société de droit allemand, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 6]

[Localité 1] (ALLEMAGNE)

défaillante (assignation remise à personne morale le 13/10/2022)

SOCIÉTÉ FIND MY DOCTOR (PRIVATE) LIMITED, société de droit pakistanais prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 9]

[Localité 7] (PAKISTAN)

défaillante (assignation remise à entité requise le 05/10/2022)

PARTIE INTERVENANTE

SOCIÉTÉ DR [W] LIMITED prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliès en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 8] (MALTE)

Défaillante (assignation en intervention forcée remise à entité requise en date du 05/10/2022)

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Patricia LEFEVRE, Conseillère, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre

M. Jean-Christophe CHAZALETTE, Président

Mme Patricia LEFEVRE, conseillère

Greffier, lors des débats : M. Olivier POIX

ARRÊT :

- RENDU PAR DÉFAUT

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, et par Olivier POIX, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

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La Caisse nationale de l'assurance maladie (ci-après la CNAM), établissement public national à caractère administratif, gère les branches maladie (risques maladie, maternité, invalidité et décès) et accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de l'Assurance maladie.

Depuis 2018 en Allemagne, la société Dr. [W] AU-Schein GmbH procède à la délivrance en ligne de certificats d'incapacité, service élargi aux certificats d'auto test Corona et aux ordonnances de médicaments. Ce service serait, aux termes de la communication de l'entreprise par voie de presse, basé sur des questionnaires intelligents vérifiés par des médecins avec ou sans Chat vidéo. Elle a étendu son offre de téléconsultation en ligne au territoire français, sur le site arretmaladie.fr.

L'office central de la concurrence, organisme de régulation allemand puis les juridictions allemandes ont les 19 novembre 2019, 21 juillet 2020 et 19 octobre 2021 condamné la pratique de délivrance de certificat sans examen médical, interdisant à l'entreprise de faire de la publicité pour la délivrance de certificat de test sans contact avec un médecin.

Saisi par des actes extra-judiciaires en date des 24 et 27 janvier 2020 délivrés à la requête de la CNAM et du conseil national de l'ordre des médecins et statuant au contradictoire des sociétés Dr. [W] AU-Schein GmbH, de la société Docteursecu (défenderesses), de la Caisse centrale de la mutualité agricole et de la fédération nationale de la Mutualité française (intervenantes volontaires), le tribunal judiciaire de Paris, par jugement rendu en état de référé (article 487 du code de procédure civile) le 6 novembre 2020, a notamment renvoyé les parties à se pouvoir devant le juge du fond ainsi qu'elles aviseront mais dès à présent par provision, a notamment ordonné la société Dr. [W] AU-Schein GmbH de procéder, dans les quinze jours de la signification de sa décision et sous astreinte, à la fermeture définitive du site www.arretmaladie.fr, la société Docteursecu étant enjointe, sous les mêmes conditions, de procéder à la fermeture définitive de son site www.docteursecu.fr.

Par voie de presse, le 28 octobre 2021, la société Dr. [W] AU-Schein GmbH a précisé que le nouveau nom de domaine www.DrAnsay.com remplaçait l'ancien nom de domaine www.AU-Schein.de.

Saisie par la société Docteursecu, la cour d'appel