1ere Chambre sect.Civile, 7 février 2023 — 22/00392

ARRET N°

du 07 février 2023

N° RG 22/00392 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FEGA

[C] [W]

S.A. LA MEDICALE

c/

[H]

[X]

[X]

CPAM

Formule exécutoire le :

à :

la SELAS AGN AVOCATS [Localité 8] [Localité 7]

la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE-1° SECTION

ARRET DU 07 FEVRIER 2023

APPELANTES :

d'un jugement rendu le 28 janvier 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CHARLEVILLE MEZIERES

Madame [T] [C] [W]

[Adresse 2]

[Localité 10]

Représentée par Me Hélène VAN HOYLANDT-PERRIN de la SELAS AGN AVOCATS REIMS CHALONS, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocat postulant et Me Stéphane GAILLARD Avocat au Barreau de Paris, avocat plaidant

S.A. LA MEDICALE

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Me Hélène VAN HOYLANDT-PERRIN de la SELAS AGN AVOCATS REIMS CHALONS, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocat postulant et Me Stéphane GAILLARD Avocat au Barreau de Paris, avocat plaidant

INTIMES :

Madame [E] [H]

[Adresse 5]

[Localité 10]

Représentée par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant et Me Ahmed HARIR de la SELARL A.HARIR Avocat au Barreau des Ardennes, avocat plaidant

Monsieur [F] [X]

[Adresse 5]

[Localité 10]

Représenté par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant et Me Ahmed HARIR de la SELARL A.HARIR Avocat au Barreau des Ardennes, avocat plaidant

Monsieur [A] [X] enfant mineur représenté par Madame [E] [H] et Monsieur [F] [X], agissant en leur qualité de ses représentants légaux

[Adresse 5]

[Localité 10]

Représenté par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant et Me Ahmed HARIR de la SELARL A.HARIR Avocat au Barreau des Ardennes, avocat plaidant

PARTIE INTERVENANTE:

CPAM

[Adresse 3]

[Localité 1]

Non comparante, non représentée bien que régulièrement assignée

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :

Madame MEHL-JUNGBLUTH présidente de chambre, et Mme PILON conseillère, ont entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées. Elles en ont rendu compte à la cour dans son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre

Mme Sandrine PILON, conseillère

Mme Florence MATHIEU, conseillère

GREFFIER :

Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière lors des débats et Madame Eva MARTYNIUK greffière lors du prononcé.

DEBATS :

A l'audience publique du 13 décembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 février 2023,

ARRET :

Réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 07 février 2023 et signé par Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH présidente de chambre, et Madame Eva MARTYNIUK, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Madame [E] [H] âgée de 34 ans, primigeste avec un début de grossesse le 8 mai 2016 et un terme prévu le 5 février 2017 a été suivie à partir du 16 septembre 2016 par Madame [T] [C] [W], en sa qualité de sage-femme libérale, exerçant en nom propre depuis 19 ans à [Localité 10] (08), assurée auprès de la SA médicale de France.

Cette professionnelle l'a vue en consultation les 16 septembre 2016, 14 octobre et 25 octobre 2016.

Madame [E] [H] a accouché à la clinique [9] de [Localité 8] le 26 octobre à 21 h par voie basse non instrumentale sans anesthésie maternelle d'un petit garçon prénommé [A], né à 5 mois et demi de grossesse.

Madame [E] [H] et Monsieur [F] [X] ont obtenu, par ordonnance de référé du 18 décembre 2018, la désignation d'un expert judiciaire, en la personne du Docteur [G] [R], pédiatre, qui s'est adjoint le Docteur [L] [D], sapiteur gynécologue, aux fins de déterminer la responsabilité de Madame [E] [H] dans la survenance et les conditions de cet accouchement prématuré et le préjudice subi par l'enfant et les parents.

L'expertise judiciaire a été confiée au docteur [R], pédiatre réanimateur et au docteur [D], sapiteur gynécologue obstétricien qui ont déposé leur rapport le 18 novembre 2019.

Ils développent que la situation n'était pas normale le 25 octobre 2016 puisque la patiente avait des contractions utérines et un col court centré à moins de 6 mois de sorte que la sage femme aurait du prescrire des examens complémentaires (échographie du col de l'utérus- examen de recherche d'une infection) et adresser la patiente à un obstétricien pour avis médical outre lui conseiller une hospitalisation dans une maternité de niveau III .

Ils concluent que le préjudice développé aurait pu être évité avec un pourcentage de 50% si les fautes reprochées à Madame [T] [C] [W] n'avaient pas été commises mais à l'absence de conséquence de