Chambre commerciale, 15 février 2023 — 20-20.600

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 133 FS-B Pourvoi n° E 20-20.600 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 FÉVRIER 2023 Le directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [Adresse 7], a formé le pourvoi n° E 20-20.600 contre l'ordonnance rendue le 9 septembre 2020 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 15), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société LVMH - Louis Vuitton Moët Hennessy, société européenne, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Moët Hennessy International, société par actions simplifiée, 3°/ à la société P&C International, société par actions simplifiée unipersonnelle, 4°/ à la société Ufipar, société par actions simplifiée, 5°/ à la société Delphine, société par actions simplifiée, 6°/ à la société Eutrope, société par actions simplifiée unipersonnelle, 7°/ à la société LBD Holding, société anonyme, 8°/ à la société Moët Hennessy investissements, société anonyme, 9°/ à la société LVMH Fashion Group Services, société par actions simplifiée unipersonnelle, 10°/ à la société Primae, société par actions simplifiée, 11°/ à la société MHCS management, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, 12°/ à la société Moët Hennessy, société par actions simplifiée, 13°/ à la société Moët Hennessy, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Hennessy management, 14°/ à la société Alderande, société par actions simplifiée unipersonnelle, 15°/ à la société LVMH hôtel management, société par actions simplifiée unipersonnelle, 16°/ à la société Probinvest, société par actions simplifiée, 17°/ à la société d'exploitation hôtelière de [Localité 11], société par actions simplifiée unipersonnelle, 18°/ à la société Ufinvest, société par actions simplifiée unipersonnelle, 19°/ à la société Eupalinos 1850, société par actions simplifiée unipersonnelle, 20°/ à la société Toiltech Holding, société par actions simplifiée, 21°/ à la société Delta, société par actions simplifiée unipersonnelle, 22°/ à la société Samos 1850, société par actions simplifiée unipersonnelle, ayant toutes leur siège [Adresse 5], 23°/ à la société LV Group, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 24°/ à la société d'exploitation hôtelière cheval blanc [Localité 10], société par actions simplifiée unipersonnelle, 25°/ à la société Sofpar 116, société anonyme, 26°/ à la société LVMH Fashion Group Support, société par actions simplifiée unipersonnelle, 27°/ à la société LC investissements, société par actions simplifiée unipersonnelle, 28°/ à la société LVMH investissements, société par actions simplifiée unipersonnelle, 29°/ à la société Emilio Pucci France, société par actions simplifiée unipersonnelle, 30°/ à la société LVMH client services, société par actions simplifiée unipersonnelle, ayant toutes leur siège [Adresse 5], 31°/ à la société Thelios France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], 32°/ à la société Sofpar 128, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 33°/ à la société Sofpar 127, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 5], 34°/ à la société Flavius investissements, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 35°/ à la société Sofpar 126, société par actions simplifiée unipersonnelle, 36°/ à la société Sofpar 125, société par actions simplifiée unipersonnelle, 37°/ à la société Fenty, société par actions simplifiée unipersonnelle, anciennement dénommée Sofpar 124 puis Project Loud France, 38°/ à la société Jean Patou, société par actions simplifiée, 39°/ à la société 24 Sèvres, société par actions simplifiée unipersonnelle, 40°/ à la société Cha ling, société en commandite par actions, 41°/ à la société 33 Hoche, société par actions simplifiée, anciennement dénommée Ictinos 1850, 42°/ à la société Chrysothémis, société par actions simplifiée unipersonnelle, 43°/ à la société Rimowa Group Services, société par actions simplifiée unipersonnelle, ayant toutes leur siège [Adresse 5], 44°/ à la société [Adresse 9], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], 45°/ à la société Rimowa International, société par actions simplifiée unipersonnelle, 46°/ à la société LVMH Appening, société par actions simplifiée unipersonnelle, anciennement dénommée Sofpar 129, 47°/ à la société Cova France, société par actions simplifiée unipersonnelle,