Chambre 4-3, 10 février 2023 — 19/08271

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-3

ARRÊT AU FOND

DU 10 FEVRIER 2023

N° 2023/ 24

RG 19/08271

N° Portalis DBVB-V-B7D-BEJ4T

[J] [S] épouse [W]

C/

SARL EAS

Copie exécutoire délivrée le 10 Février 2023 à :

-Me Mickael BENAVI, avocat au barreau de MARSEILLE

- Me Guillaume FABRICE, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 23 Avril 2019 enregistré au répertoire général sous le n° F 17/02463.

APPELANTE

Madame [J] [S] épouse [W], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne, assistée de Me Mickael BENAVI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Pierre MICHOTTE, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

SARL EAS -EDIPE ALARME SERVICES-, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Guillaume FABRICE, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre

Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président

Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant

Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Février 2023.

ARRÊT

CONTRADICTOIRE

Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Février 2023

Signé par Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [J] [S] épouse [W] est intervenue dans le cadre de missions intérims du mois de janvier 2014 au mois de mars 2014 en qualité de secrétaire comptable auprès de la Sarl Edipe Alarme & Services dite EAS .

Elle a été ensuite engagée par cette société, par contrat à durée déterminée à temps complet pour 3 mois à compter du 10 mars 2014 en qualité de secrétaire administrative et standardiste, coefficient 345 position 1, avec une rémunération mensuelle brute de 1900 € et 37 heures de travail hebdomadaire.

La relation contractuelle s'est poursuivie par un contrat à durée indéterminée à la date du 10 juin 2014 aux même conditions. La convention collective nationale applicable était celle du bâtiment région PACA.

La salariée a été en arrêt maternité du 24 mai au 12 septembre 2016.

Mme [W] était convoquée le 20 septembre 2016 à un entretien préalable fixé au 4 octobre 2016 avec mise à pied conservatoire. Elle était licenciée par courrier du 21 octobre 2016 pour faute grave.

Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre Mme [W] saisissait le 23 octobre 2017 le conseil de prud'hommes de Marseille également en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement d'indemnités.

Par jugement du 23 avril 2019 le conseil de prud'hommes de Marseille a statué comme suit :

« Déboute Mme [S] [J] épouse [W] de toutes ses demandes.

Déboute la SARL EDIPE ALARME & SERVICES de ses demandes reconventionnelles.

Par soucis d'équité,

Dit ne pas avoir lieu à l'Article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne Mme [S] [J] épouse [W] aux entiers dépens.»

Par acte du 21 mai 2019 le conseil de Mme [W] a interjeté appel de cette décision.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 27 juin 2019 Mme [W] demande à la cour de :

«Réformer le jugement déféré

Et statuant à nouveau,

Dire et juger le licenciement querellé NUL

Ou à tout le moins, irrégulier, illégitime et abusif

Et, par conséquent, condamner la Société EAS au paiement de :

Indemnité de requalification 1 900.00 €

Rappel de salaire mise à pied conservatoire

Du 13 septembre 2016 au 21 octobre 2016 2 535.12 €

Incidence congés payés y afférents 253.00 €

DI au titre du licenciement nul

Ou, à tout Ie moins, illégitime et abusif 45 000.00 €

DI au titre de l'irrégularité de procédure 1 900.00 €

Indemnité compensatrice de préavis 3 800.00 €

Incidence conges payés y afférents 380.00 €

Indemnité conventionnelle de licenciement 1 306.00 €

Indemnité compensatrice de congés payés 3 838.00 €

DI violation répétée d'une obligation de sécurité 5 000.00 €

de résultat

Article 700 du CPC distrait au profit de MB AVOCATS 2 500.00 €

Condamner l'employeur sous astreinte de 100 € par jour de retard :

Délivrer l'intégralité des documents de rupture conformes à la décision à interve