5ème chambre sociale PH, 14 février 2023 — 20/01633
Texte intégral
ARRÊT N°
N° RG 20/01633 - N° Portalis DBVH-V-B7E-HXYN
EM/DO
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON
13 mai 2020
RG :18/00006
[V]
C/
S.A.R.L. LA DERIVE DES CONTINENTS
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 14 FEVRIER 2023
APPELANTE :
Madame [T] [V]
Chez Mme [R] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Hafsa TARRIFOU, avocat au barreau D'AVIGNON
INTIMÉE :
S.A.R.L. LA DERIVE DES CONTINENTS
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Denis ALLIAUME de la SCP BAGLIO-ROIG-ALLIAUME-BLANCO, avocat au barreau D'AVIGNON
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 08 Novembre 2022
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et Madame Emmanuelle BERGERAS, Greffière, lors du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 22 Novembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 31 Janvier 2023 prorogé à ce jour
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 14 février 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Mme [T] [V] a été engagée par la Sarl la Derive des Continents en qualité de vendeuse suivant contrat de travail à durée déterminée du 02 mai 2012 au 31 octobre 2012 pour surcroît temporaire d'activité, puis suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2012.
Par avenant du 1er avril 2016, Mme [V] [R] a été promue au poste de vendeuse qualifiée, coefficient E2 de la convention collective nationale de l'import-export (entreprises de commission, courtage).
Le 19 août 2016, Mme [T] [V] a été victime d'un accident vasculaire cérébral, et a été arrêtée du 19 août 2016 au 1er mars 2017.
Le 1er mars 2017, à l'issue d'une première visite médicale de reprise, Mme [V] [R] a été déclarée apte à reprendre son poste de travail sans restrictions.
Le 13 avril 2017, Mme [T] [V] a fait l'objet d'un avertissement.
Par courrier du 26 juin 2017, Mme [T] [V] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, avec mise à pied à titre conservatoire.
Par courrier du 09 août 2017, Mme [T] [V] a été licenciée pour faute grave.
Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre, le 09 janvier 2018, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes, lequel, par jugement du 13 mai 2020, a :
- dit et jugé que Mme [V] [R] est justement classée aux fonctions de vendeuse qualifiée niveau E5,
- débouté Mme [V] [R] de ses demandes de nature salariale,
- dit justifié l'avertissement du 13 avril 2017,
- dit que le licenciement de Mme [V] [R] repose bien sur une faute grave,
- condamné la société SARL la Derive des Continents prise en la personne de son représentant légal en exercice au paiement de la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale d'embauche et périodique,
- débouté les parties du surplus de leurs demandes,
- dit que chaque partie supportera ses propres frais et dépens.
Par acte du 09 juillet 2020, Mme [T] [V] a régulièrement interjeté appel de cette décision.
Par ordonnance du 18 août 2022, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 08 novembre 2022. L'affaire a été fixée à l'audience du 22 novembre 2022 à laquelle elle a été retenue.
Aux termes de ses dernières conclusions en date du 22 novembre 2022, Mme [T] [V] demande à la cour de :
- réformer le jugement du conseil de prud'hommes d'Avignon du 13 mai 2020 et statuant à nouveau,
- lui octroyer le bénéfice du coefficient M10.
- condamner la Sarl la Derive des Continents, prise en la personne de son représentant légal en exercice, d'avoir à lui régler :
* 8 485 euros à titre de rappel de salaire sur requalification,
* 848,50 euros à titre de congés payés sur rappels de salaires,
- condamner la Sarl la Derive des Continents, prise en la personne de son représentant légal en exercice, d'avoir à lui régler :
* 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la visite médicale d'embauche et des visites médicales périodiques,
* 3 000 à titre de dommages et intérêts pour non mutuelle,
- annuler l'avertissement du 13 avril 2017,
- dire et juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse,