Pôle 6 - Chambre 8, 9 février 2023 — 19/08921

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8

ARRET DU 09 FÉVRIER 2023

(n° , 16 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08921 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAP3T

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Juillet 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° 17/00665

APPELANTE

Madame [Z] [D]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Jessica CHUQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : E0595

INTIMÉE

SASU PARFUMS ULRIC DE VARENS

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Décembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sophie GUENIER-LEFEVRE, Présidente et Madame Emmanuelle DEMAZIERE, Vice-Présidente placée, chargée du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente, rédactrice

Madame Corinne JACQUEMIN, conseillère

Madame Emmanuelle DEMAZIERE, vice-présidente placée

Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée du 23 août 2013, Mme [D] a été engagée jusqu'au 31 janvier 2014 en qualité d'attachée commerciale itinérante, statut agent de maîtrise, coefficient 125, par la société Parfums Ulric de Varens ayant pour activité la fabrication de parfums et de produit pour la toilette.

Le 9 janvier 2014 le contrat de travail est devenu à durée indéterminée.

La convention collective applicable à la relation de travail est celle de l'industrie chimique.

Son secteur d'activité était défini comme correspondant aux départements de Seine et Marne (77), de la Marne (51), de l'Oise (60) et de Seine Maritime (76) et en janvier 2014, le département de l'Aube (10) a été ajouté.

Dans le cadre d'une visite périodique du 15 juin 2015, le médecin du travail l'a déclarée inapte temporaire au poste de commercial.

La salariée a été placée en arrêt de travail et à l'issue, lors de la visite de reprise du 9 octobre 2015, le praticien l'a déclarée apte avec restrictions, précisant que l'intéressée était 'apte à ce poste dans les départements de l'Aube, de la Marne, de la Seine et Marne, de l'Essonne, du Val d'Oise. L'attribution d'un autre département que celui de la Haute Normandie est à rechercher plus près du département de la Seine et Marne. En attendant un aménagement de l'organisation du travail nécessite un déplacement une semaine par mois environ avec couchage sur place en Haute Normandie. L'arrivée dans ce département pourra se faire la veille du début du jour du travail dans ce département'.

Par courrier du 16 novembre 2015, la salariée informait son employeur qu'elle avait été reconnue comme travailleur handicapé de première catégorie depuis le 13 octobre précédent.

Elle faisait alors l'objet d'une surveillance médicale renforcée et de visites dans ce cadre les 4 décembre 2015 et 19 février et 1er avril 2016 à la demande du médecin du travail, les fiches d'aptitudes afférentes précisant à compter du 19 février que la salariée était inapte au travail de nuit.

La visite à la demande du praticien du 22 juillet 2016 a donné lieu à l'émission d'une fiche d'aptitude sur laquelle il est mentionné: 'pas d'avis, est en arrêt'.

Dans le cadre d'une visite de reprise du 25 août 2016, le médecin du travail a précisé dans la fiche d'aptitude que la salariée était 'apte au poste dans les départements de l'Aube, la Marne, la seine et Marne, l'Oise éventuellement pour quelques magasins, Seine Saint Denis, Essonne et Val d'Oise en attendant une réorganisation de son secteur'.

La salariée a repris le travail mais était de nouveau placée en arrêt de travail à compter du 3 octobre 2016 plusieurs fois renouvelé jusqu'au 9 mai 2017.

Relativement à des propos tenus sur un réseau social la salariée a fait l'objet le 7 novembre 2016, d'un avertissement.

Dans le cadre d'une visite de pré-reprise du 12 janvier 2017, le médecin du travail précisait sur la fiche d'aptitude que la salariée était en arrêt de travail et que 'lors de la reprise il était à envisager un poste sans déplacement, assis.'

Lors de la visite de reprise du 11 mai 2017, le médecin du travail déclarait la salariée 'apte à un poste de jour exclusivement sur trois départeme