Pôle 6 - Chambre 9, 15 février 2023 — 18/10381

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ARRÊT DU 15 FÉVRIER 2023

(n° , 12 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/10381 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6LTU

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Juillet 2018 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - Section Commerce chambre 8 - RG n° F17/05886

APPELANTE

MUTUELLE GÉNÉRALE DE L'ÉDUCATION NATIONALE (MGEN)

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Nathalie FONVIEILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0027

INTIMÉE

Madame [W] [U]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Olivier GADY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1531

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Novembre 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Philippe MICHEL, président, chargé du rapport, et M. Fabrice MORILLO, conseiller.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Philippe MICHEL, président de chambre

Mme Valérie BLANCHET, conseillère

M. Fabrice MORILLO, conseiller

Greffier : Mme Pauline BOULIN, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

- signé par Monsieur Philippe MICHEL, président et par Madame Pauline BOULIN, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Mme [W] [U] a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée par la Mutuelle Générale Environnement Territoires (par abréviation la MGET) le16 juillet 2007 et occupait en dernier lieu le poste de conseiller adhérent confirmé au sein de la direction développement, division organisation réseaux et développement, catégorie employés, classe E4 de la convention collective de la mutualité (avenant du 6 juillet 2011 à effet au 1er avril 2011).

Dans le cadre d'une opération de fusion absorption de la MGET par la Mutuelle Générale de l'Éducation Nationale (par abréviation la MGEN), cette dernière a proposé, les 13 et 19 novembre 2015, à Mme [U] une modification de son contrat de travail pour occuper la fonction de spécialiste prestations services réseau, catégorie employée, classe E4, à laquelle la salariée n'a pas donné suite.

La fusion absorption ayant été effective au 1er janvier 2016, le contrat de travail de Mme [U] a été transféré à la MGEN à cette date, en application de l'article L.1224-1 du code du travail.

La MGEN emploie habituellement plus de 10 salariés et ses relations contractuelles de travail sont également régies par la convention collective de la mutualité.

Le 13 janvier 2016, la MGEN a adressé à Mme [U] un avenant à son contrat de travail prévoyant une affectation sur un poste de ' spécialiste prestations services réseau' avec maintien de sa rémunération, du statut collectif MGET pendant 15 mois et reprise de son ancienneté et a placé la salariée en dispense d'activité jusqu'à l'expiration d'un délai de réflexion d'un mois.

L'avenant au contrat de travail était accompagné des explications suivantes :

' (...)

Cette fusion absorption intervenant entre MGEN et MGET a pour conséquence, afin de prendre en compte les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'UES MGEN composée de plusieurs entités juridiques (notamment pour le périmètre concerné par la fusion absorption ci- dessus évoquée : MGEN, MGEN Union et MGEN Technologies) et ses besoins en termes d'activités et d'exploitation, d'entraîner des modifications de votre contrat de travail. Par courrier adressé par lettre recommandée avec accusé de réception le 19 novembre 2015, auquel nous nous référons expressément, vous ont été précisées les modalités générales de reprise de votre contrat de travail par MGEN et les modifications s'y rapportant notamment en termes de fonction, classification et catégorie professionnelle, structure de rémunération et dispositions conventionnelles de référence. En complément et déclinaison de ces modalités, vous a été proposé un avenant à votre contrat de travail. Vous n'avez pas souhaité répondre en tant que telle à cette proposition. Ce courrier vous a permis d'avoir, par anticipation, une visibilité concernant votre situation contractuelle à venir, situation que nous vous confirmons aujourd'hui par un nouvel envoi d'une proposition de modification de votre contrat de travail. Vous trouverez, à cet effet, un avenant à votre contrat de travail, pour signature'.

Mme [U], comme 38 autres de ses collègues, a refusé la modification de son contrat de travail.

La MGEN a alors mis en 'uvre un plan de sauvegarde de l'emploi ayant abouti à un accord collec