Pôle 6 - Chambre 7, 16 février 2023 — 20/02093

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7

ARRET DU 16 FEVRIER 2023

(n° , 17 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02093 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBSYL

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Novembre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° 18/00145

APPELANTE

LABORATOIRES ALTER

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

INTIMEE

Madame [R] [B] épouse [V]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Michel GUIZARD, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, chargée du rapport et Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre

Madame Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre

Monsieur Laurent ROULAUD, Conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Joanna FABBY et Madame Marie-Charlotte BEHR, greffière en préaffectation sur poste.

ARRET :

- CONTRADICTOIRE,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre et par Madame Marie-Charlotte BEHR, Greffière en préaffectation sur poste à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Madame [V] a été engagée le 1er mai 2015 par la société Laboratoires Alter en contrat à durée indéterminée en qualité de « Chef de gamme de produits » statut Cadre, groupe 6 niveau b.

En décembre 2016, le Directeur Général de la filiale française, M. [T] [P], a quitté ses fonctions. Celles-ci ont été reprises par M. [K] [E] [L] [I], directeur général de la société Laboratoires Alter.

Par des courriers en date du 26 juin 2017 et 31 juillet 2017, Mme [R] [V] a alerté la direction sur la dégradation de ses conditions de travail.

Mme [V] a fait l'objet de plusieurs arrêts maladie entre avril 2017 et février 2018. Le 29 septembre 2017, la médecine du travail conclut à l'égard de Mme [V] à un « état de santé incompatible avec son poste de travail ».

Le 19 mars 2018, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur.

Au cours de la procédure, le 8 octobre 2018, la médecine du travail a considéré Mme [R] [V] inapte à son poste de travail en prononçant également une dispense de reclassement.

Le 22 novembre 2018, Mme [V] a été licenciée pour inaptitude.

Par un jugement en date du 28 novembre 2019, le conseil de prud'hommes a :

-prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [R] [V] au 28 novembre 2019 ;

-dit que cette rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul ;

-condamné la SAS Laboratoires Alter prise en la personne de son représentant légal à payer à Mme [V] les sommes suivantes :

' 24 730 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul

' 16 486,66 € au titre de l'indemnité de préavis

' 1 648,00 € au titre des congés payés afférents

' 4 327,61 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement

' 1 500,00 au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral

' 12 000 € au titre de dommages et intérêts pour manquement au devoir de prévention

' 7 701,00 € au titre de rappel de salaire sur la rémunération variable

' 770,10 € au titre des congés payés afférents

' 1 011,00 € au titre de rappel du maintien de salaire de février et janvier 2018

' 101,10 € au titre des congés payés afférents

-fixé la moyenne des salaires à la somme de 4 121,50 €

-ordonné la remise par la SAS Laboratoires Alter à payer à Mme [R] [V] des documents de fins de contrat conformes à la présente décision ;

-dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer d'astreinte ;

-dit qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision sur le fondement des dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile ;

-condamné la SAS Laboratoires Alter prise en la personne de son représentant légal à payer à Mme [R] [V] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

-débouté Mme [R] [V] du surplus de ses demandes ;

-débouté la SAS Laboratoires Alter de sa demande reconventionnelle ;

-condamné la SAS Laboratoires Alter, prise en la personne de son représentant légal aux entiers dépens de l'instance, y comp