6e chambre, 16 février 2023 — 21/01237

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 82E

6e chambre

ARRET N°

REPUTE CONTRADICTOIRE

DU 16 FEVRIER 2023

N° RG 21/01237 -

N° Portalis DBV3-V-B7F-UO2L

AFFAIRE :

S.A.S. SOCIETE TOURISTIQUE ET THERMALE D'ENGHIEN LES BAINS

S.A.S. SOCIETE IMMOBILIERE ET D'EXPLOITATION DE L'HOTEL D U LAC

S.A.S. PAVLAC

C/

Fédération CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE, DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES

FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES CGT-FO

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 avril 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Pontoise

N° Section :

N° RG : 21/00243

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Raphaël BORDIER

Me Fanny COUTURIER

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SEIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

S.A.S. SOCIETE TOURISTIQUE ET THERMALE D'ENGHIEN LES BAIN S (STTE)

N° SIRET : 831 842 828

[Adresse 1]

[Localité 8]

Représentant : Me Raphaël BORDIER de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1701

S.A.S. SOCIETE IMMOBILIERE ET D'EXPLOITATION DE L'HOTEL D U LAC (SIEHL)

N° SIRET : 775 742 919

[Adresse 2]

[Localité 8]

Représentant : Me Raphaël BORDIER de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1701

S.A.S. PAVLAC

N° SIRET : 790 129 050

[Adresse 4]

[Localité 8]

Représentant : Me Raphaël BORDIER de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1701

APPELANTES

****************

Fédération CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE, DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES

[Adresse 7]

[Localité 6]

Représentants : Me Fanny COUTURIER, Constitué, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 191 et Me Damien CONDEMINE, Plaidant, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1364

FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES CGT-FO

[Adresse 3]

[Localité 5]

INTIMEES

****************

Composition de la cour :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Décembre 2022, Madame Catherine BOLTEAU SERRE, présidente ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :

Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président,

Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,

Madame Isabelle CHABAL, Conseiller,

qui en ont délibéré,

Greffier en pré-affectation lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN

Vu le jugement rendu le 13 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Pontoise,

Vu la déclaration d'appel des sociétés STTE, SIEHL et Pavlac du 23 avril 2021,

Vu les conclusions des sociétés STTE, SIEHL et Pavlac du 22 juillet 2021,

Vu les conclusions de la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services du 25 août 2021,

Vu l'ordonnance de clôture du 16 novembre 2022.

EXPOSE DU LITIGE

La société touristique et thermale d'[Localité 8] (STTE) dont le siège social se situe [Adresse 1]), est spécialisée dans l'organisation de jeux de hasard et d'argent. Elle emploie plus de dix salariés.

La société immobilière et d'exploitation de l'hôtel du lac (SIEHL) dont le siège social se situe [Adresse 2]), est spécialisée dans l'hôtellerie. Elle emploie plus de dix salariés.

La société Pavlac dont le siège social se situe [Adresse 4]), est spécialisée dans la restauration traditionnelle. Elle emploie plus de dix salariés.

Ces trois sociétés appartiennent au groupe Lucien Barrière et composent l'unité économique et sociale (UES) du resort Barrière d'[Localité 8] reconnue par l'accord collectif du 30 octobre 2018.

Ces trois sociétés et les organisations syndicales ont conclu le 31 mars 2019 un accord collectif de rémunération prévoyant notamment pour le personnel de ces sociétés, à l'exception des personnels de jeux rémunérés au pourboire, une prime de fin d'année dite 13ème mois.

A la suite du premier confinement résultant de l'épidémie de la Covid-19, une charte de reprise a été établie le 29 mai 2020 entre les partenaires sociaux et la direction du groupe Barrière pour faciliter la reprise des activités et organiser celle-ci sur la base du volontariat en cas de reprise partielle d'activité. La charte prévoyait que quelle que soit la décision du salarié sur une reprise ou non du travail, celle-ci n'aurait aucun impact sur le 13ème mois, l'intéressement et la participation.

Lors du second confinement à compter du 30 octobre 2020, le directeur des ressources humaines groupe, dans une note d'information du 4 décembre 2020, a indiqué :

'Une proratisation du 13ème mois sera effectuée sur les périodes d'activité partielle des collaborateurs sur les mois de novembre et décembre. Il n'y aura aucun rappel sur la première moitié du 13ème moi