CHAMBRE SOCIALE B, 17 février 2023 — 20/02945
Texte intégral
AFFAIRE PRUD'HOMALE
RAPPORTEUR
N° RG 20/02945 - N° Portalis DBVX-V-B7E-M7ON
Société LVL MEDICAL CENTRE EST
C/
[I]
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon
du 16 Mars 2020
RG : F 16/03725
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ARRÊT DU 17 FEVRIER 2023
APPELANTE :
Société LVL MEDICAL CENTRE EST
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Laurent SAUTEREL de la SELARL TESSARES AVOCATS, avocat postulant inscrit au barreau de LYON,et représentée par Me Cyprien PIALOUX de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS
INTIMÉ :
[P] [I]
né le 12 Août 1967 à [Localité 5] (59)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Emmanuel LAROUDIE, avocat au barreau de LYON
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 11 Janvier 2023
Présidée par Béatrice REGNIER, Présidente magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Rima AL TAJAR, Greffier.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
- Béatrice REGNIER, président
- Catherine CHANEZ, conseiller
- Régis DEVAUX, conseiller
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 17 Février 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Béatrice REGNIER, Président et par Rima AL TAJAR, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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M. [P] [I] a été engagé dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée le 5 mars 2008 par la SA LVL Médical Centre Est en qualité d'assistant technique.
Il a été victime d'un accident du travail le 14 mai 2014 et placé en arrêt de travail à compter de cette date.
A l'issue des visites de reprise des 14 mars et 6 avril 2016, le médecin du travail a émis l'avis suivant : 'Inapte à la reprise à un poste d'assistant technique dans cette entreprise. Contre-indications : manutentions manuelles de charges, horaires atypiques, conduite prolongée. Un reclassement sur un poste sédentaire ne comportant pas de manutentions manuelles de charges peut être proposé.'.
Après avoir été convoqué le 3 juin 2016 à un entretien préalable fixé au 10 juin suivant, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 17 juin 2016.
Saisi par M. [I], le conseil de prud'hommes de Lyon, statuant en référé, a, par ordonnance du 25 janvier 2017 :
- condamné la SA LVL Médical Centre Est à payer à M. [I] la somme de :
- 1 300 euros brut au titre du rappel de salaire du 6 mai au 31 mai 2016,
- 130 euros brut au titre des congés payés afférents,
- 214, 41 euros brut au titre du rappel de congé payé du 1 au 5 avril 2016,
- 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- condamné sous astreinte la SA LVL Médical Centre Est à remettre au salarié un bulletin de paie et l'attestation Pôle emploi rectifiés.
Selon arrêt du 30 juin 2017, la cour d'appel de Lyon a :
- infirmé l'ordonnance en ce qu'elle a condamné la SA LVL Médical Centre Est à payer à M. [I] la somme de 214, 41 euros à titre de congés payés du 1er au 5 avril 2016, et débouté le salarié de cette réclamation ;
- confirmé le surplus des dispositions de l'ordonnance de référé.
Saisi au fond par M. [I] le 9 décembre 2016, le conseil de prud'hommes de Lyon a:
- dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;
- condamné la SA LVL Médical Centre Est à payer à M. [I] les sommes de 18 600 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- confirmé en deniers ou quittances la condamnation de la SA LVL Médical Centre Est à régler à M. [I] les sommes de :
- 1 300 euros brut au titre du rappel de salaire du 6 mai au 31 mai 2016,
- 130 euros brut au titre des congés payés afférents,
- 214, 41 euros brut au titre du rappel de congé payé du 1 au 5 avril 2016,
- 71,41 euros brut au titre du rappel de salaire du 6 avril 2016 ;
- ordonné sous astreinte à la SA LVL Médical Centre Est de remettre à M. [I] une attestation Pôle emploi et un bulletin de paie rectifiés, le conseil de réservant le droit de liquider l'astreinte ;
- dit qu'à défaut de règlement spontané des condamnations les sommes retenues par l'huissier devront être supportées par la SA LVL Médical Centre Est.
Par déclaration du 11 juin 2020, la SA LVL Médical Centre Est a interjeté appel du jugement en visant expressément les dispositions attaquées.
Par conclusions transmises par voie électronique le 12 décembre 2022, la SA LVL Médical Centre Est demande à la cour d'infirmer le jugement déféré, de débouter M. [I] de l'ensemble de ses prétentions, d'ordonner