CHAMBRE SOCIALE, 21 février 2023 — 21/00620
Texte intégral
ARRÊT DU
21 FEVRIER 2023
NE/CO*
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N° RG 21/00620 -
N° Portalis DBVO-V-B7F-C4YB
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[U] [G]
C/
[I] [Y] - ès qualités de liquidateur de la SAS [O]
ASSOCIATION UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE BORDEAUX
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Grosse délivrée
le :
à
ARRÊT n° 19 /2023
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Sociale
Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour d'appel d'Agen conformément au second alinéa des articles 450 et 453 du code de procédure civile le vingt et un février deux mille vingt trois par Nelly EMIN, conseiller faisant fonction de président de chambre assistée de Chloé ORRIERE, greffier
La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire
ENTRE :
[U] [G]
né le 14 décembre 1962 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 8]
[Localité 4]
Représenté par Me Camille GAGNE, avocat inscrit au barreau d'AGEN
APPELANT d'un jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'AGEN en date du 11 mai 2021 dans une affaire enregistrée au rôle sous le n° R.G. 18/00222
d'une part,
ET :
Maître [I] [Y], ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS [O], ayant son siège :
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représenté par Me Arnaud FINE substituant à l'audience Me Stéphane EYDELY, avocat inscrit au barreau de BORDEAUX
L'ASSOCIATION UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE BORDEAUX prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège :
Les bureaux du parc
[Adresse 7]
[Localité 2]
Représentée par Me Hélène GUILHOT, avocat inscrit au barreau d'AGEN
INTIMÉS
d'autre part,
A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue et plaidée en audience publique le 13 décembre 2022 sans opposition des parties devant Nelly EMIN, conseiller faisant fonction de président de chambre et Pascale FOUQUET, conseiller, assistés de Nathalie CAILHETON, greffier. Les magistrats en ont, dans leur délibéré rendu compte à la cour composée, outre eux-mêmes, de Benjamin FAURE, conseiller, en application des dispositions des articles 945-1 et 805 du code de procédure civile et il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu.
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FAITS ET PROCÉDURE
M. [U] [G] a été engagé le 1er janvier 2007 par la société [O] en qualité de chef d'équipe par contrat à durée indéterminée, suite à un transfert conventionnel depuis la société GMP dans laquelle il occupait ses fonctions depuis le 02 septembre 2002.
M. [G] a été victime d'un accident du travail le 26 septembre 2017.
Suite à cet accident, il a été en arrêt de travail de manière continue jusqu'au 30 avril 2018.
Le 3 mai 2018, M. [G] a fait l'objet d'une visite de reprise, à l'issue de laquelle le médecin du travail a considéré devoir le revoir un mois plus tard.
Une étude de poste a été réalisée le 14 mai 2018.
Le 16 mai 2018, il a été déclaré inapte à son poste de chef d'équipe, le médecin du travail précisait dans son avis :
« Procédure d'inaptitude selon l'article R.4624-42 du code du travail.
Salarié inapte à son poste de chef d'équipe.
Etude de poste réalisée le 14 mai 2018.
Pourrait occuper un poste sans port de charges supérieures à 10 kg, sans gestes forcés en flexion-extension et en rotation du poignet droit, sans utilisation de matériel générant des chocs répétés au niveau des membres supérieurs en particulier des poignets. Salarié en capacité de bénéficier d'une formation lui permettant d'accéder à un poste adapté »
Par courrier du 25 mai 2018, l'employeur a adressé à M. [G] une proposition de reclassement dans les termes suivants :
« Monsieur,
A la suite de deux examens médicaux en date des 03 et 16 mai 2018, le médecin du
travail vous a déclaré inapte à votre poste de travail.
Des suites d'une étude de poste et plusieurs échanges avec le médecin du travail, ce dernier vous a également jugé apte à vous maintenir sur un poste au sein de notre atelier aluminium.
En effet, aux termes de nos échanges, le Docteur [E] [P] concluait qu'il convenait de vous éviter tout port de charges supérieures à 10 kg, sans gestes forcés en flexion-extension et en rotation du poignet droit et sans utilisation de matériel générant des chocs répétés au niveau des membres supérieurs en particulier des poignets.
Partant, en accord avec le médecin du travail, nous avons convenus de vous proposer une affectation sur l'emploi suivant :
- Emploi : Ouvrier au sein de l'atelier alu
- Classification : inchangée (Ouvrier, niveau IV, position 2, coefficient 270)
- Durée du travail : inchangée (162,50h de travail par mois)
- Rémunération : inchangée (2.379,78 euros pour 162,50 heures de travail)
- Lieu de travail : [Adresse 1]
- Date de prise de fonctions : au plus tôt le 04 juin 2018
- Missions principales : Sertissage : Vérification des dimensions des barres, encollage et assemblage des cadres, pos