CHAMBRE SOCIALE, 21 février 2023 — 21/00782
Texte intégral
ARRÊT DU
21 FEVRIER 2023
PF/CO*
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N° RG 21/00782 -
N° Portalis DBVO-V-B7F-C5NZ
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[D] [S]
C/
SAS SDA NEGOCES
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Grosse délivrée
le :
à
ARRÊT n° 24 /2023
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Sociale
Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour d'appel d'Agen conformément au second alinéa des articles 450 et 453 du code de procédure civile le vingt et un février deux mille vingt trois par Nelly EMIN, conseiller faisant fonction de président de chambre assistée de Chloé ORRIERE, greffier
La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire
ENTRE :
[D] [S]
né le 09 août 1974 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 5]
[Localité 1]
Représenté par Me Julie CELERIER, avocat inscrit au barreau d'AGEN
(bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/003008 du 02/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN)
APPELANT d'un jugement du Conseil de Prud'hommes - formation paritaire de MARMANDE en date du 28 juin 2021 dans une affaire enregistrée au rôle sous le n° R.G. 20/00024
d'une part,
ET :
La SAS SDA NEGOCES prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentée par Me Arnaud FINE substituant à l'audience Me Stéphane EYDELY, avocat inscrit au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE
d'autre part,
A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue et plaidée en audience publique le 06 décembre 2022 sans opposition des parties devant Nelly EMIN, conseiller faisant fonction de président de chambre et Pascale FOUQUET, conseiller, assistés de Chrystelle BORIN, greffier. Les magistrats en ont, dans leur délibéré rendu compte à la cour composée, outre eux-mêmes, de Benjamin FAURE, conseiller, en application des dispositions des articles 945-1 et 805 du code de procédure civile et il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu.
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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Selon contrat de travail à durée déterminée du 22 août 2017, pour une période allant du 4 septembre 2017 au 3 mars 2018, M. [D] [S] a été embauché par la société SDA Négoces, exerçant dans la région Nouvelle-Aquitaine, en qualité de conducteur de véhicule 1.
A compter du 4 mars 2018, son contrat de travail a été transformé en contrat de travail à durée indéterminée, et il occupait désormais le poste de conducteur de véhicule 2, catégorie ouvrier.
Sa durée légale de travail hebdomadaire était de 35 heures et il percevait une rémunération mensuelle de 1 654,99 euros.
La convention collective applicable est celle des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux.
Le 11 juillet 2018, M. [D] [S] a été victime d'un accident de travail alors qu'il chargeait son camion.
Il a été placé en arrêt de travail, pour accident du travail, à compter du 12 juillet 2018 jusqu'au 21 juillet 2018, prolongé ensuite du 22 juillet 2018 au 16 octobre 2018.
Le 7 mars 2019, le médecin du travail a établi un avis d'aptitude assorti de préconisations.
Le 29 mars 2019, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste de travail en faisant état de possibilités de reclassement : magasinier vendeur, monteur matériel neuf et petite réparation, cariste.
Par courrier du 25 juin 2019, la société SDA Négoces l'a informé qu'elle ne pouvait lui proposer aucun poste compatible avec les préconisations du médecin du travail et qu'elle allait engager une procédure de licenciement pour inaptitude physique.
Par courrier du 26 juin 2019, M. [D] [S] a été convoqué à un entretien préalable, fixé au 15 juillet 2019.
Par courrier du 15 juillet 2019, M. [D] [S] a sollicité de son employeur une déclaration d'accident de travail.
Par courrier du 30 juillet 2019, la société SDA Négoces a licencié M. [D] [S] pour inaptitude physique définitive et impossibilité de reclassement.
Le motif de licenciement inscrit sur l'attestation destinée à Pôle emploi était « inaptitude physique d'origine non professionnelle ».
Par courrier du 3 février 2020, M. [D] [S] a sollicité le versement des sommes dues au titre d'un licenciement pour inaptitude professionnelle ainsi que des dommages et intérêts pour manquement à son obligation de reclassement.
A défaut d'accord, M. [D] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Marmande le 22 avril 2020 afin d'obtenir le reliquat de l'indemnité spéciale de licenciement soit 756 euros, l'indemnité compensatrice de préavis de 1654,99 euros, une indemnité au titre de la violation de l'obligation de reclassement de 15 000 euros, une indemnité de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la condamnation de la société SDA négoces aux dépens et l'exécution provisoire de la décision.
Par jugement d