Pôle 6 - Chambre 11, 21 février 2023 — 22/04461

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ARRÊT DU 21 Février 2023

(n° , 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/04461 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSEJ

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 février 2015 par le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges

APPELANT

Monsieur [J] [U]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Me Chanel DESSEIGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0607

INTIMEE

S.A.S. EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - ILE DE FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 3]

N° SIRET : 420 540 643

représentée par Me Anne VINCENT-IBARRONDO, avocat au barreau de PARIS, toque : G0668 substituée par Me Olivia GUILHOT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0270

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Janvier 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre,

Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre,

Madame Catherine VALANTIN, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Manon FONDRIESCHI

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, et par Madame Manon FONDRIESCHI, Greffière présente lors du prononcé.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

M. [J] [U], né en 1973, a été engagé par la SAS Forclum Marne La Vallée par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mars 2002 en qualité d'électricien, niveau 2, position 2, coefficient 110 en application de la convention collective des ouvriers des travaux publics.

En 2004, la société Forclum Marne La Vallée a été absorbée par la société CICO.

En 2007, la société CICO a elle-même été absorbée par la SAS Forclum IDF devenue par la suite SAS Eiffage Energie IDF puis SASU Eiffage Energie Systèmes - IDF (ci-après société Eiffage).

M. [U] était investi de plusieurs mandats de représentant du personnel depuis 2003. A l'issue des élections professionnelles organisées en mars 2011, M. [U] a été élu membre du comité d'établissement et délégué du personnel. Il était également membre du CHSCT du Pôle Arc de Seine Sud de la société et délégué syndical d'établissement.

Le 24 mars 2010, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges, aux fins de résiliation judiciaire de son contrat et en paiement d'un rappel de salaires et de diverses indemnités.

L'affaire a été radiée le 24 mai 2011. M. [U] a demandé le rétablissement de cette affaire le 30 avril 2013.

Par jugement en date du 17 février 2015, le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges a :

- dit que M. [U] n'est pas lié par un contrat de travail avec Eiffage Energie SAS ;

- dit qu'il y a lieu de mettre hors de cause Eiffage Energie SAS ;

- débouté Eiffage Energie SAS de sa demande reconventionnelle d'article 700 du code de procédure civile ;

- débouté M. [U] de l'intégralité de ses demandes ;

- débouté le Syndicat Sud Eiffage IDF de l'intégralité de ses demandes ;

- débouté la SAS Eiffage Energie IDF de la demande reconventionnelle d'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné M. [U] aux entiers dépens.

M. [U] a interjeté appel de ce jugement le 13 mars 2015.

M. [U] a été placé en arrêt de travail à compter du 16 juin 2015 jusqu'au 21 mars 2016.

Le 21 mars 2016, à l'issue de visite médicale de reprise, il a été déclaré définitivement inapte au poste d'électricien intérieur.

L'affaire a été radiée le 30 mars 2017 pour absence de diligence.

Par lettre datée du 29 juin 2017, M. [U] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société.

L'affaire a été rétablie le 29 mars 2019.

L'affaire a été radiée le 21 janvier 2020 pour absence de diligence.

L'affaire a été rétablie le 13 avril 2022.

Dans ses conclusions soutenues à l'audience, M. [U] demande à la cour de :

- rétablir l'affaire radiée du rôle par ordonnance du 30 mars 2017 rendue par la cour d'appel de Paris (Pôle 6 ' chambre 11),

- infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [U] de l'ensemble de ses demandes,

Statuant à nouveau,

- dire et Juger que les demandes M. [U] sont recevables et bien fondées,

- donner acte à M. [U] qu'il a fait sommation à la société Eiffage Energie Systèmes de communiquer avant tout jugement sur le fond et sous astreinte, les contrats de travail, avenants, bulletins de paie, les tableaux d'avancement et de prévention, les primes exceptionnelles des salariés suivants e