1ere Chambre sect.Civile, 21 février 2023 — 22/00105

ARRET N°

du 21 février 2023

R.G : N° RG 22/00105 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FDRE

[I]

[I]

c/

[I]

[I]

[A]

S.C.P. [U] [A]

[I]

Formule exécutoire le :

à :

la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE-1° SECTION

ARRET DU 21 FEVRIER 2023

APPELANTS :

d'un jugement rendu le 01 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de CHARLEVILLE MEZIERES

Monsieur [F] [I]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représenté par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et par Me Ahmed HARIR, de la SELARL AHMED HARIR, avocat au barreau des ARDENNES, avocat plaidant

Madame [V] [I] épouse [S]

[Adresse 11]

[Adresse 11]

[Localité 9]

Représentée par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et par Me Ahmed HARIR, de la SELARL AHMED HARIR, avocat au barreau des ARDENNES, avocat plaidant

INTIMES :

Monsieur [X] [I]

[Adresse 10]

[Localité 2]

Monsieur [W] [I]

[Adresse 8]

[Localité 4]

Représenté par Me Stephane RASQUIN, avocat au barreau des ARDENNES

Monsieur [U] [A] intervention volontaire de Mr [W] [I] sur déclaration d'appel de Madame [V] [I] Née [S] et de Mr [F] [I] du 25 01 2022 et signification conclusions du 02 05 2022

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représenté par Me Emmanuelle SOLVEL de la SCP SOLVEL - BARRUE, avocat au barreau des ARDENNES, anciennement SCP DOMBEK, avocat postulant, et par la SCP KUHN, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.C.P. [U] [A] intervention volontaire de Mr [W] [I] sur déclaration d'appel de Madame [V] [I] Née [S] et de Mr [F] [I] du 25 01 2022 et signification conclusions du 02 05 2022 RG 22/00105

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par Me Emmanuelle SOLVEL de la SCP SOLVEL - BARRUE, avocat au barreau des ARDENNES, anciennement SCP DOMBEK, avocat postulant et par la SCP KUHN, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant

PARTIE INTERVENANTE:

Monsieur [W] [I] intervention volontaire de Mr [W] [I] sur déclaration d'appel de Madame [V] [I] Née [S] et de Mr [F] [I] du 25 01 2022 et signification conclusions du 02 05 2022 RG 22/00105

[Adresse 8]

[Localité 4]

Représenté par Me Stephane RASQUIN, avocat au barreau des ARDENNES

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :

Madame PILON conseillère, et Madame Florence MATHIEU conseillère, ont entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées. Ils en ont rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Madame Elisabeth JUNGBLUTH, présidente de chambre

Madame Sandrine PILON, conseillère

Madame Florence MATHIEU, conseillère

GREFFIER :

Madame Frédérique ROULLET, greffière lors des débats,

Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière lors du prononcé

DEBATS :

A l'audience publique du 10 janvier 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 21 février 2023,

ARRET :

Par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 21 février 2023 et signé par Madame Elisabeth JUNGBLUTH présidente de chambre, et Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

[N] [I] est décédé le [Date décès 7] 2013 à [Localité 12], laissant pour héritiers Mme [Z] [K], conjoint survivant, et ses enfants M. [F] [I], M. [X] [I], Mme [V] [I] (enfants d'un premier lit) et M. [W] [I] (enfant commun avec sa seconde épouse, Madame [Z] [K]).

La succession a été ouverte auprès de Me [U] [A], notaire à [Localité 12].

Monsieur [F] [I] et Mme [V] [I] ont accepté la succession à concurrence de l'actif net les 27 et 25 juillet 2017, et la déclaration de succession a été déposée à l'administration fiscale par Me [U] [A] le 26 octobre 2017.

Le 20 septembre 2019, l'administration fiscale a notifié à M. [F] [I] et Mme [V] [I] un redressement fiscal et a notamment appliqué des pénalités de retard d'un montant de 29.774 euros, arrêté au 30 septembre 2019.

Par acte d'huissier en date du 13 avril 2021, M. [F] [I] et Mme [V] [I] épouse [S] ont fait assigner la SCP [U] [A], Me [U] [A], M. [X] [I] et M. [W] [I] devant le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, sur le fondement de l'article 1240 du code civil aux fins de déclarer que Me [A] a commis des fautes dans l'établissement de la déclaration de succession de [N] [I], fautes qui leur ont causé un préjudice, comme à l'ensemble des héritiers, préjudice dont la réparation est demandée à hauteur de 29.774 euros à titre de dommages et intérêts pour les majorations de retard dues à l'administration fiscale, outre 5000 euros chacun au titre du préjudice moral.

Par jugement réputé contradictoire rendu le 1er décembre 2021, le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières a, avec le bénéfice de l'exécution provisoire':

- condamné Maître [U] [A] et la SCP [U] [