Chambre A - Civile, 21 février 2023 — 18/01625

COUR D'APPEL

D'ANGERS

CHAMBRE A - CIVILE

CM/CG

ARRET N°

AFFAIRE N° RG 18/01625 - N° Portalis DBVP-V-B7C-ELOU

jugement du 05 Juin 2018

Tribunal de Grande Instance d'ANGERS

n° d'inscription au RG de première instance : 10/02614

ARRET DU 21 FEVRIER 2023

APPELANTE ET INTIMEE :

S.C.I. TURIANE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Les Ejouries

[Localité 9]

Représentée par Me Ludovic BAZIN substituant Me Patrice HUGEL de la SELARL PATRICE HUGEL AVOCAT, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 120211

INTIMEE ET APPELANTE :

Madame [O] [E] épouse [G]

née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 14] (49)

[Adresse 6]

[Localité 12]

Représentée par Me Ludovic GAUVIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 12502477

INTIMES :

Monsieur [Y] [K]

né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 17] (49)

[Adresse 16]

[Localité 8]

Madame [D] [L] épouse [K]

née le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 15] (53)

[Adresse 16]

[Localité 8]

Représentés par Me Thibault CAILLET de la SCP AVOCATS DEFENSE ET CONSEIL, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 313100

SARL TK PROMOTION agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 11]

[Localité 7]

Représentée par Me Inès RUBINEL substituant Me Benoît GEORGE, en qualité d'administratrice provisoire de Me Benoît GEORGE, associé de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, avocat postulant au barreau d'ANGERS et par Me Eve NICOLAS, avocat plaidant au barreau de NANTES

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue publiquement, à l'audience du 15 Mars 2022 à 14 H 00, Mme MULLER, Conseillère faisant fonction de Présidente ayant été préalablement entendue en son rapport, devant la Cour composée de :

Mme MULLER, Conseillère faisant fonction de Présidente

Mme COUTURIER, Conseillère

Mme ELYAHYIOUI, Vice-présidente placée

qui en ont délibéré

Greffière lors des débats : Mme LEVEUF

ARRET : contradictoire

Prononcé publiquement le 21 février 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine MULLER, Conseillère faisant fonction de Présidente et par Christine LEVEUF, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Exposé du litige

M. [K] et son épouse Mme [L] étaient propriétaires d'un immeuble à usage commercial (restaurant) et d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 13], accolé à un immeuble menaçant ruine situé au numéro 107 de la même rue, visé par une procédure d'abandon manifeste engagée par le maire en 1995 et appartenant alors en indivision à Mme [O] [E] épouse [G], M. [W] [E], Mme [T] [E] épouse [V], Mme [I] [V] épouse [S] et Mme [B] [V] épouse [A], ci-après désignés ensemble les consorts [E] [V].

Ils ont fait constater par huissier le 28 septembre 2005 l'état de délabrement et de dangerosité de l'immeuble voisin, puis le 2 novembre 2005 l'existence d'infiltrations d'eau dans leur immeuble et ont saisi dans l'intervalle le juge des référés du tribunal de grande instance d'Angers qui, par ordonnance en date du 24 novembre 2005, a désigné M. [J] en qualité d'expert avec mission de constater les désordres affectant l'immeuble voisin, d'en déterminer les conséquences sur leur immeuble et d'évaluer les travaux de sécurisation, réparation et mise en conformité nécessaires.

L'expert a rédigé une note de synthèse le 11 février 2006 puis remis son rapport le 31 mars 2006.

Par ordonnance en date du 6 avril 2006, signifiée les 14, 18 et 27 avril 2006, le juge des référés a décerné acte à Mmes [V], [S] et [A] de leur accord pour la réalisation, aux frais de l'indivision, des travaux de sauvegarde provisoire préconisés par M. [J] et de la démolition de l'immeuble indivis et qu'elles se réservent le droit d'exercer un recours contre Mme [O] [E] et M. [E] postérieurement aux opérations de partage et, constatant l'absence d'accord définitif de l'indivision, a condamné in solidum les consorts [E] [V], d'une part, à faire réaliser les travaux de sauvegarde provisoire préconisés par M. [J] dans sa note du 11 février 2006 (pose d'une bâche sur la toiture à l'emplacement de la charpente sinistrée et vérification de l'état de la souche de cheminée à déposer en cas de danger) sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours suivant la signification de l'ordonnance, d'autre part, à faire démolir leur immeuble et à reprendre la rive de couverture de l'immeuble [K] dans un délai de six mois à compter de la signification de l'ordonnance et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard.

La démolition n'ayant pas été entreprise dans ce délai, le juge de l'exécution a, par jugement en date du 29 mars 2007, liquidé l'astreinte provisoire à la somme d