2e chambre sociale, 22 février 2023 — 20/02361

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 22 FEVRIER 2023

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 20/02361 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OTEF

Arrêt n°

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 FEVRIER 2020

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 18/00887

APPELANTE :

Madame [M] [R]

née le 30 Juin 1975 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CHABANNES-SENMARTIN ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER,

Représentée par Me Frédéric MORA, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

S.A.R.L. CITYA BELVIA [Localité 2]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Gautier DAT, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 22 Novembre 2022

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 DECEMBRE 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Véronique DUCHARNE, Conseiller, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Jean-Pierre MASIA, Président

Madame Véronique DUCHARNE, Conseiller

Madame Isabelle MARTINEZ, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. Jean-Pierre MASIA, Président, et par Mme Marie-Lydia VIGINIER.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

Selon contrat de travail à durée indéterminée du 25 août 2011 à effet au 29 août 2011, Mme [M] [R] a été embauchée à temps complet par la SAS Akeris Services Immobiliers, aux droits de laquelle vient la SARL Citya Belvia [Localité 2], en qualité de gestionnaire.

Le 21 novembre 2016, la salariée a été victime d'un accident du travail et a été placée en arrêt de travail.

Par lettre du 1er mars 2017, la salariée a sollicité sa reprise à mi-temps thérapeutique.

Le 21 mars 2017, le médecin du travail a préconisé la reprise du travail à mi-temps thérapeutique.

Selon avenant du même jour, les parties ont convenu de ce que le contrat initial serait modifié temporairement jusqu'au 21 mai 2017, la durée du travail étant fixé à 17,5 heures hebdomadaires, les mardis (de 10h30 à 13h00 et de 14h00 à 18h30), mercredis (de 9h00 à 12h30) et jeudis (de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00).

Les 22 et 29 mars 2017, l'employeur a proposé à la salariée, au cours de deux entretiens successifs, une rupture conventionnelle, qu'elle a refusée.

Par courrier du 23 mars 2017, l'employeur a demandé au médecin du travail d'une part, son avis sur la répartition horaire ainsi fixée et d'autre part, son avis sur la durée du mi-temps thérapeutique.

Par lettre du 31 mars 2017, le professionnel de santé a répondu d'une part, que l'intérêt du mi-temps thérapeutique étant de permettre à l'intéressée « de reprendre progressivement le travail tout en lui laissant la possibilité de continuer ses soins », il lui suggérait d'en discuter avec elle pour connaître les contraintes de ses soins et indiquait que dans l'idéal, il était conseillé de la faire travailler par demi-journées et d'autre part, que la durée de la prolongation d'arrêt de travail à temps partiel serait évaluée par le médecin traitant.

Le 31 mars 2017, la salariée a été de nouveau placée en arrêt de travail jusqu'au 30 avril 2017 pour rechute d'accident du travail.

Par courriel adressé le 3 avril 2017, la salariée a informé l'employeur de son incapacité de reprendre le travail, même à temps partiel thérapeutique, la teneur des deux entretiens des 22 et 29 mars 2017 l'ayant « extrèmement bouleversée ».

Le 11 septembre 2017, après étude de poste et des conditions de travail, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste, précisant qu'elle ne pouvait plus travailler sur son ancien poste, mais « pourrait faire le même genre d'activité mais dans un autre contexte organisationnel et relationnel ».

Par lettre du 14 septembre 2017, l'employeur a interrogé le médecin du travail sur l'irrégularité de son avis liée à l'absence d'étude de poste et lui a demandé de préciser son avis d'inaptitude afin d'affiner ses recherches de reclassement.

Par lettre du même jour, il a informé la salariée de ce que l'avis d'inaptitude était « frappé d'irrégularités » et lui a indiqué, dans l'attente de la réponse du médecin du travail, qu'il recherchait à la reclasser dans le cadre du périmètre étendu aux autres entités du réseau Cytia.

Par lettre du 18 septembre 2017, le médecin du travail a répondu que son avis était régulier, que l'étude de poste