Pôle 5 - Chambre 3, 22 février 2023 — 20/08307
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
ARRET DU 22 FEVRIER 2023
(n° , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08307 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB6OF
Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mai 2020 -Tribunal Judiciaire de PARIS -
RG n° 13/00108
APPELANT
Monsieur [D] [K]
né le 09 Août 1947 à [Localité 2]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Me Jean-claude BOUCTOT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0998
INTIMEE
S.A.S. VIA FORUM MEETING
N° SIRET : 344 747 316
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Françoise HERMET LARTIGUE, avocat au barreau de PARIS, toque C0716
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 13 décembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Gilles BALAY, président
Monsieur Douglas BERTHE, conseiller
Madame Marie GIROUSSE, conseillère
qui en ont délibéré
GREFFIERE : Madame FOULON, lors des débats
ARRET :
- contradictoire
- rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Douglas BERTHE,Conseiller, en remplacement de Monsieur Gilles BALAY et par Madame Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte du 27 novembre 2003, Mme [V] [U], aux droits de laquelle vient M. [D] [K], a consenti un bail commercial à la société Via Forum Meeting portant sur une boutique située [Adresse 1] et une activité d'importation, exportation, distribution de tissus, vêtements en tous genres, en gros, demi-gros et détail, pour une durée de neuf ans à compter du 1er octobre 2003 pour se terminer le 30 septembre 2012.
Par acte extrajudiciaire du 11 avril 2012, la société Via Forum Meeting a fait délivrer à M. [D] [K] une demande de renouvellement de bail à compter du 1er octobre 2012.
Par acte extrajudiciaire du 04 juillet 2012, M. [D] [K] a notifié à la société Via Forum Meeting un refus de renouvellement du bail pour motifs graves et légitimes avec dénégation du droit au maintien dans les lieux et de tout droit à indemnité d'éviction.
Par exploit du 28 décembre 2012, M. [D] [K] a fait assigner la société Via Forum Meeting devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins d'expulsion et de fixation de l'indemnité d'occupation.
Par jugement mixte en date du 22 septembre 2016, le tribunal a notamment :
- dit que le bail du 27 novembre 2003 portant sur les locaux situés [Adresse 1], à droite de l'immeuble et à l'angle de la [Adresse 5] et de la [Adresse 6], a pris fin le 30 septembre 2012 à 24h00, par l'effet du refus de renouvellement délivré par M. [D] [K] à la société Via Forum, le 04 juillet 2012 ;
- dit que le refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction du 04 juillet 2012 n'est fondé sur aucun motif légitime au sens de l'article L.145-17.- I du code de commerce ;
- dit que ce refus de renouvellement ouvre droit, en conséquence, à la société Via Forum à une indemnité d'éviction et au maintien dans les lieux jusqu'à son paiement ;
- fixé à titre provisionnel l'indemnité d'occupation due par la société Via Forum à M. [D] [K], à compter du 1er octobre 2012, au montant contractuel du loyer, charges et taxes en sus ;
- avant-dire droit au fond sur le montant de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation, tous droits et moyens des parties demeurant réservés à cet égard, désigné en qualité d'expert, Mme [X] [J] avec notamment pour mission de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction en cas de perte du fonds de commerce ou de son transfert, ainsi que le montant de l'indemnité d'occupation due à compter du 1er octobre 2012.
L'expert a rendu son rapport le 22 mai 2019.
Par jugement du 28 mai 2020, le tribunal judiciaire de Paris a :
- dit que par l'effet du congé avec refus de renouvellement signifié le 04 juillet 2012, le bail liant M. [D] [K] et la société Via Forum Meeting, et portant sur des locaux situés [Adresse 1], a pris fin le 30 septembre 2012 ;
- dit que ce refus de renouvellement a ouvert droit pour la société Via Forum Meeting, au paiement d'une indemnité d'éviction ;
- fixé à la somme globale de 1.043.450 euros l'indemnité d'éviction, qui se décompose ainsi :
- indemnité principale : 980.000 euros ;
- indemnités accessoires :
- 36.300 euros pour les frais de remploi,
- 10.000 euros pour le trouble commercial,
- 9.900 euros pour les frais de déménagement,
- 3.500 euros pour les frais administratifs et juridiques,
- 3.750 euros pour les frais de double loyer,
- dit que la société Via Forum Meeting est redevable d'une indemnité d'occupation à compter du 1er octobre 2012 et jusqu'à la date de la libération des lieux ;
- fixé à la somme annuelle de 86.625 euros hors taxes et hors charges, le montant