Pôle 5 - Chambre 8, 22 février 2023 — 20/12273

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

ARRÊT DU 22 FÉVRIER 2023

(n° / 2023, 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/12273 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCJCX

Décision déférée à la Cour : Jugement du 4 Juin 2020 - Tribunal de Commerce d'EVRY - RG n° 2019F00122

APPELANTE

S.A.R.L. EXPERTISE COMPTABLE [V] ET ASSOCIÉS, prise en la personne de son gérant, Monsieur [B] [V], domicilié en cette qualité audit siège,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'EVRY sous le numéro 513 367 144,

Dont le siège social est situé [Adresse 4]

[Localité 7]

Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055,

Assistée de Me Nathalie LE BORGNE, avocate au barreau de PARIS, toque : A 477,

INTIMÉE

E.U.R.L. RAIMO GLACIER, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 501 758 890,

Dont le siège social est situé [Adresse 2]-[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : W09,

Assistée de Me Joachim ESNAULT de la SELARL ESNAULT & LENOIR, avocat au barreau de NANTES,

PARTIES INTERVENANTES FORCÉES :

La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, société d'assurances mutuelles, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés du MANS sous le numéro 775 652 126,

Dont le siège social est situé [Adresse 1]

[Localité 5]

S.A. MMA IARD, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés du MANS sous le numéro 440 048 882,

Dont le siège social est situé [Adresse 1]

[Localité 5]

513

Représentées par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055,

Assistées de Me Nathalie LE BORGNE, avocate au barreau de PARIS, toque : A 477,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 Décembre 2021, en audience publique, devant la Cour, composée de :

Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre

Madame Anne-Sophie TEXIER, Conseillère,

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Conseillère,

qui en ont délibéré,

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

FAITS ET PROCÉDURE:

La société Raimo Glacier a confié à la SARL Expertise comptable [V] et Associés ( ECCA), une mission principale de présentation des comptes annuels, puis de tenue de comptabilité, d'aide à l'établissement des comptes annuels, d'établissement des déclarations fiscales.

Le 5 avril 2011, une lettre de mission ' n°2011/15 social' a été conclue entre la société Raimo Glacier et le cabinet d'expertise comptable Charles et Associés relative à

'l'assistance en matière sociale'.

Confrontée à des difficultés économiques dans le courant de l'année 2012, la société Raimo Glacier a été amenée à procéder à un certain nombre de licenciements économiques. Elle s'est alors adressée à la société ECCA pour que celle-ci lui indique la procédure à suivre et rédige les différents courriers destinés à la mise en oeuvre de la procédure.

Parmi les salariés licenciés figure M. [Y] [H], lequel a été convoqué le 3 septembre 2012 par la société Raimo Glacier à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique fixé au 12 septembre 2012 et qui le 24 septembre 2021 s'est vu notifier son licenciement pour motif économique par LRAR , au motif ' baisse d'activité'.

Le 4 décembre 2012,M. [H] a contesté son licenciement et notamment le motif invoqué ' baisse d'activité' et a saisi le conseil des prud'hommes de Paris le 7 février 2013.

Par jugement du 17 septembre 2015, le conseil des prud'hommes de Paris, retenant qu'aux termes de la loi tout licenciement économique doit être motivé par un motif précis et que faute d'énoncer l'une des raisons économiques prévues par la loi, la décision ne satisfaisait pas à l'article L1233-16, se contentant d'invoquer une baisse de l'activité, a dit le licenciement sans cause