Pôle 3 - Chambre 1, 22 février 2023 — 22/00115
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 1
ARRET DU 22 FEVRIER 2023
(n° 2023/ , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00115 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE4YH
Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Décembre 2021 - Président du Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 21/57743
APPELANTS
Madame [VC] [D] [B]
née le 24 Janvier 1948 à [Localité 18] (39)
[Adresse 9]
Madame [C], [X], [U] [B] épouse [J]
née le 30 Décembre 1948 à [Localité 17] (57)
[Adresse 2]
Monsieur [O], [PT], [S], [W] [B]
né le 12 Mai 1950 à [Localité 14] (39)
[Adresse 3]
Madame [U], [A], [G] [B] épouse [E]
née le 26 Août 1953 à [Localité 14] (39)
[Adresse 1]
représentés par Me Arié ALIMI de la SELARLU ARIÉ ALIMI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : E1899
INTIMES
Maître [T] [F] en sa qualité de mandataire successoral de la succession de [M] [B], fonctions auxquelles elle a été désignée suivant jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 20 juin 2021 par le délégataire de Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de PARIS
[Adresse 8]
représentée par Me Philippe THOMAS COURCEL de la SELARL CABINET THOMAS-COURCEL BLONDE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0165
Madame [EZ] [N] [B]
née le 25 Mars 1963 à [Localité 15] (54)
[Adresse 13] / SUISSE
représentée par Me Arié ALIMI de la SELARLU ARIÉ ALIMI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : E1899
Monsieur [GR] [H] [K] [PB] [II], assigné à étude de l'huissier par acte du 27.01.2022
[Adresse 5]
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Patricia GRASSO, Président
Mme Sophie RODRIGUES, Conseiller
Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON
ARRÊT :
- rendu par défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Patricia GRASSO, Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier.
***
EXPOSE DU LITIGE :
[M] [B] est décédé le 23 novembre 2010, laissant pour lui succéder :
[B] [Y], son épouse en troisième noces,
-ses cinq enfants nés de son union avec [L] [VU], décédée le 11 septembre 1973 : [U], [C], [VC], [O] et [EZ] [B].
[M] [B] était seul propriétaire du lot n°122 d'un immeuble en copropriété situé [Adresse 4] ; ce lot correspond à un emplacement de voiture.
Sur la demande du syndicat des copropriétaires de cet immeuble qui avait attrait en justice [B] [Y] veuve [B] laquelle ne s'était pas faite représentée en justice, le tribunal judiciaire, par jugement rendu le 25 juin 2020 selon la procédure accélérée au fond, a nommé Maître [T] [F] pour une durée de douze mois en qualité de mandataire successoral à l'effet d'administrer provisoirement la succession de [M] [B].
[B] [Y] est décédée le 30 décembre 2020, laissant pour lui succéder son fils M. [GR] [II].
Par ordonnance du 28 mai 2021 rendue à la requête de Me [F] ès qualités, la mission de cette dernière a été prorogée à titre conservatoire et provisoire à compter du 25 juin 2021 jusqu'au prononcé du jugement à intervenir devant la désigner.
Par actes d'huissier des 20, 23 et 25 août 2021, et le 21 septembre 2021, Maître [T] [F] agissant en qualité de mandataire successoral de la succession de [M] [B] a assigné selon la procédure accélérée au fond Mme [VC] [B], Mme [C] [B], M. [O] [B], Mme [U] [B], Mme [EZ] [B], et M. [GR] [II], aux fins notamment de voir proroger sa mission de mandataire successoral de [M] [B] pour une durée d'un an à compter rétroactivement du 25 juin 2021 et de la désigner mandataire successoral de la succession de [L] [VU].
Par jugement réputé contradictoire rendue selon la procédure accélérée au fond du 9 décembre 2021, le délégué du premier président du tribunal judiciaire de Paris a notamment statué dans les termes suivants :
-Nommons Maître [T] [F], administrateur judiciaire en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession de [M] [B], domicilié [Adresse 10], décédé le 23 novembre 2010 et la succession de [L], [Z] [VU] domiciliée [Adresse 7], décédée le 11 septembre 1973,
-Disons que les missions sont données pour une durée de 12 mois à compter du présent jugement et rappelons qu'elles seront éventuellement prorogées et cesseront de plein droit, le tout conformément aux dispositions de l'article 813-9 du code civil.
Mmes [VC], [C] et [U] [B] ainsi que M. [O] [B] ont interjeté appel de ce jugement