2 e chambre civile, 23 février 2023 — 21/00930

FV/LL

[P] [X]

C/

Société DS AUTO VO

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

2ème Chambre Civile

ARRÊT DU 23 FEVRIER 2023

N° RG 21/00930 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FX2H

MINUTE N°

Décision déférée à la Cour : au fond du 04 juin 2021,

rendue par le tribunal judiciaire de Chalon sur Saône - RG : 11-21/215

APPELANTE :

Madame [P] [X]

née le 28 Octobre 1982 à DIJON (21)

domiciliée :

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Nadine THUREL, membre de la SCP GALLAND & ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

INTIMÉE :

Société DS AUTO VO, prise en son représentant légal domicilié es-qualité au siège :

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 3]

non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 décembre 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Françoise VAUTRAIN, Président de Chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de :

Françoise VAUTRAIN, Président de Chambre,

Sophie DUMURGIER, Conseiller,

Leslie CHARBONNIER, Conseiller,

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier

DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 23 Février 2023,

ARRÊT : rendu par défaut,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Françoise VAUTRAIN, Président de Chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Suivant acte de vente en date du 22 juin 2019, Madame [P] [X] acquiert auprès de la SAS DS Auto VO un véhicule d'occasion Citroën modèle C5 pour un montant de 5 700,00 euros.

Par acte d'huissier en date du 3 fevrier 2021, Madame assigne la SAS DS Auto VO devant le tribunal judiciaire de Chalon sur Saône aux fins de voir constater que le véhicule était atteint au moment de la vente d'un vice caché et d'obtenir à titre principal, la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 3 629,24 euros à titre de dommages et intérêts correspondant au montant des réparations, et celle de 2 000 euros pour son préjudice de jouissance.

Subsidiairement, elle demande la condamnation de la société DS Auto VO à lui verser la somme de 3 629,24 euros à titre de dommages-intérêts en invoquant le défaut de conformité du véhicule.

En toute hypothèse, elle demande en outre :

- la condamnation de la défenderesse sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la significaiton du jugement à lui communiquer les déclarations d'achat originales, la déclaration de cession originale et la facture originale,

- la condamnation de la société DS Auto VO à lui verser 2 000 euros de dommages-intérêts pour son préjudice de jouissance et 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

le tout avec exécution provisoire.

Elle expose que, 9 jours après l'acquisition du véhicule, le combiné d'instruments de l'automobile a cessé de fonctionner et qu'un voyant moteur s'est allumé ; que malgré ses réclamations, la société DS Auto VO n'est pas intervenue pour réparer ; qu'une expertise amiable a été organisée par son assureur à laquelle la défenderesse régulièrement convoquée n'a pas assisté.

Elle ajoute que l'expert a conclu ainsi :

- le défaut du combiné d'instrument présentait des défauts avant la vente et c'est (sic) mis en évidence rapidement,

- il s'agit de défaut assimilable à un vice caché,

- la responsabilité du garage est engagée, - l'ensemble autoradio, GPS, détecteur d'angle de collision ne fonctionne plus ;

que par ailleurs l'expert a noté qu'elle ne pouvait pas obtenir la carte grise dès lors que des documents de déclarations d'achat sont manquants.

Assignée en l'étude de l'huissier, la SA DS Auto VO ne comparaît pas.

Par jugement du 4 juin 2021, le tribunal judiciaire de Chalon sur Saône déboute Madame [P] [X] de toutes ses prétentions et la condamne aux dépens.

* * * * *

Madame [P] [X] fait appel par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel le 12 juillet 2021.

Par conclusions déposées le 11 octobre 2021, elle demande à la cour d'appel de :

'Vu l 'article 1641 du code civil,

Vu les articles L217-4, 5 et 7 du code de la consommation,

Vu les pièces versés (sic) aux débats,

- Réformer le jugement rendu le 4 juin 2021 par la troisième chambre civile du tribunal judiciaire de Chalon sur Saône,

A titre principal,

- Constater que le véhicule était atteint au moment de la vente d'un vice cach