Ch. Sociale -Section B, 23 février 2023 — 20/04157

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N° RG 20/04157

N° Portalis DBVM-V-B7E-KVM5

N° Minute :

Copie exécutoire délivrée le :

la SELARL SELARL PIRAS BLAYON AVOCATS

la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Ch. Sociale -Section B

ARRÊT DU JEUDI 23 FEVRIER 2023

Appel d'une décision (N° RG 19/00216)

rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE

en date du 01 décembre 2020

suivant déclaration d'appel du 21 décembre 2020

APPELANTE :

Madame [U] [V]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Ariane PIRAS de la SELARL SELARL PIRAS BLAYON AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMEE :

S.A.S. SERVICE NETTOYAGE ET MANUTENTION (NETMAN) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par Me Josette DAUPHIN de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat postulant au barreau de GRENOBLE,

et par Me Delphine DIEPOIS de la SELAS FIDAL, avocat plaidant au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président,

M. Frédéric BLANC, Conseiller,

Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère,

Assistés lors des débats de Mme Carole COLAS, Greffière,

DÉBATS :

A l'audience publique du 14 décembre 2022,

Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, a été chargée du rapport, et les avocats ont été entendus en leurs observations et conclusions.

Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [U] [V], née le 11 mars 1968, a été embauchée par la société Elior Services Propreté suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, à compter du'12'mai'2009 en qualité d'agent de service, niveau AS1 A de la convention collective de la propreté.

Elle a été affectée sur le site de la société ST Microelectronics à [Localité 4].

Le contrat signé le 8 février 2013 définissait une durée de travail mensuel de 75,83 heures.

Le 16 janvier 2015, Mme [U] [V] a été victime d'un accident du travail.

Selon avenant de reprise en date du 27 février 2015, avec effet au 1er mars 2015, la société par actions simplifiée (SAS) Service Nettoyage et Manutention - a régularisé avec Mme'[U]'[V] un contrat de travail à temps partiel à raison de 75,83 heures, la société Netman ayant obtenu le marché de nettoyage auprès de la société St'Microelectronics.

Une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé a été acceptée par le département de l'Isère le 26 janvier 2017 pour la période du 1er septembre 2016 au 31 août'2019.

Le 27 avril 2017, dans le cadre d'une visite médicale de pré-reprise, le médecin du travail a émis les restrictions'suivantes concernant Mme [U] [V] :

« '- Pas d'entretien de sanitaires, ni d'escaliers,

Pas de remplacement d'essuie-mains,

Pas d'aspirateur,

Pas de gestes répétitifs et/ou forcés des membres supérieurs,

Pas de port de charges de plus de 5 kgs,

Pas de travail bras en élévation au-dessus de l'horizontale,

Pas de travail en salle blanche.'».

Le 5 mai 2017, le médecin du travail a procédé à une étude du poste de Mme'[U]'[V].

A l'issue de la visite médicale de reprise en date du 19 juin 2017, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude dans les termes suivants': «'inapte au poste d'agent d'entretien'; serait apte à un poste sans port de charge de plus de 5 kilos, sans gestes répétitifs des membres supérieurs en élévation. Serait apte à un poste de type administratif en bureau'».

Le 18 août 2017, la SAS Netman a consulté les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement de Mme [U] [V].

Par courrier en date du 24 août 2017, la SAS Netman a informé Mme [U] [V] de l'impossibilité de procéder à son reclassement et l'a convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 5 septembre 2017 à [Localité 6]. La salariée a informé l'employeur de l'impossibilité de se rendre à cet entretien compte tenu de son éloignement.

Par lettre en date du 8 septembre 2017, la SAS Netman a notifié à Mme [U] [V] son licenciement pour inaptitude physique d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement et lui a remis ses documents de fin de contrat.

Par courrier avocat en date du 15 novembre 2017, Mme [U] [V] a contesté le reçu de solde de tout compte.

La SAS Netman a répondu à ce courrier en date du 24 novembre 2017 et a maintenu sa position au sujet du solde de tout compte.

Par requête en date du 6 mars 2019, Mme [U] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et de voir constater les manquements de l'employeur dans sa recherche de reclassement.

La SAS Netman s'est opposée à ces prétentions, en