Ch. Sociale -Section B, 23 février 2023 — 21/01422
Texte intégral
C 2
N° RG 21/01422
N° Portalis DBVM-V-B7F-KZQ4
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée le :
la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS
la SELARL FDA AVOCATS
la SELARL FTN
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section B
ARRÊT DU JEUDI 23 FEVRIER 2023
Appel d'une décision (N° RG 20/00829)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE
en date du 12 février 2021
suivant déclaration d'appel du 23 mars 2021
APPELANT :
Monsieur [A] [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Etablissements [O]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représenté par Me Sébastien VILLEMAGNE de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMES :
Monsieur [D] [J]
né le 01 Juin 1973 à Lille
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Virginie FOURNIER de la SELARL FDA AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA D'[Localité 7]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Me Florence NERI de la SELARL FTN, avocat au barreau de GRENOBLE
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président,
Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère,
M. Pascal VERGUCHT, Conseiller,
DÉBATS :
A l'audience publique du 04 janvier 2023,
Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère chargée du rapport et M. Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, ont entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistés de Mme Carole COLAS, Greffière, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 23 février 2023, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.
L'arrêt a été rendu le 23 février 2023.
EXPOSE DU LITIGE
M. [D] [J], né le 1er juillet 1973, a été embauché par la société par actions simplifiée (SAS) Etablissements [O] en qualité de monteur soudeur, du'30'janvier 2012 au 30 avril 2012 suivant contrat de travail à durée déterminée pour surcroît temporaire d'activité, puis à compter du 1er mai 2012, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.
Le contrat est soumis à la convention collective du bâtiment.
Le 10 septembre 2018, M. [D] [J] a été victime d'un accident du travail et placé en arrêt de travail prolongé jusqu'au 19 juillet 2020, date de sa consolidation fixée par le médecin conseil de la sécurité sociale.
Par courrier du 10 juillet 2020, la SAS Etablissements [O] a informé M. [D] [J] de sa décision de le placer en congés payés à partir du 20 juillet 2020 jusqu'au 11 septembre 2020 au titre de 45 jours de congés payés non pris sur les exercices 2018-2019, et 2019-2020.
L'employeur a, en outre, convoqué le salarié à un entretien fixé le 17 juillet 2020 auquel M.'[D] [J] ne s'est pas présenté.
Par courrier du 27 juillet 2020, M. [D] [J] a reproché plusieurs manquements à son employeur en sollicitant notamment l'organisation d'une visite médicale de reprise et la reprise du paiement des salaires.
Par courrier du 4 août 2020, la SAS Etablissements [O] a notifié à M. [D] [J] deux avertissements.
Par courriers des 6 et 7 août 2020, M. [D] [J] a contesté ces sanctions en sollicitant à nouveau l'organisation d'une visite médicale de reprise.
Par courrier en date du 31 août 2020, la société Etablissements [O] a adressé à M.'[D]'[J] une convocation à un entretien préalable fixé le 11 septembre 2020.
A compter du 11 septembre 2020, la société Etablissements [O] a placé M. [D] [J] en situation d'activité partielle.
Par requête en date du 1er octobre 2020, M. [D] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, lui reprochant notamment son refus d'organiser une visite médicale de reprise.
Par courrier en date du 6 octobre 2020, la société Etablissements [O] a convoqué M.'[D]'[J] à un nouvel entretien fixé au 13 octobre 2020.
Le 2 novembre 2020 la société Etablissements [O] a sollicité une autorisation d'activité partielle pour la période du 1er septembre au 30 décembre 2020 pour un seul salarié de l'entreprise.
Après notification en date du 2 décembre 2020 de l'invalidation de cette demande, l'administration a tacitement accepté cette autorisation d'activité partielle par décision du 7 avril 2021.
Par courrier du 27 novembre 2020 adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble, la société Etablissements [O] a sollicité le report de l'audience de conciliation et d'orientation fixée le'11'décembre 2020. Cette demande a été refusée et, en l'absence de la société Etablissements [O] à ladite audience le bureau de conciliation et d'orientation s'e