Ch. Sociale -Section B, 23 février 2023 — 21/02320

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N° RG 21/02320

N° Portalis DBVM-V-B7F-K4OC

N° Minute :

Copie exécutoire délivrée le :

la SARL DEPLANTES & CAMERINO AVOCATES ASSOCIEES

la SCP MAISONOBE - OLLIVIER

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Ch. Sociale -Section B

ARRÊT DU JEUDI 23 FEVRIER 2023

Appel d'une décision (N° RG 19/00540)

rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE

en date du 03 mai 2021

suivant déclaration d'appel du 21 mai 2021

APPELANTE :

Fondation FONDATION PARTAGE & VIE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, prise en son établissement « les Quatre Jardins » située [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Me Sofia CAMERINO de la SARL DEPLANTES & CAMERINO AVOCATES ASSOCIEES, avocat postulant au barreau de GRENOBLE,

et par Me Cécile PESSON de la SARL OCTOJURIS - MIFSUD - PESSON - AVOCATS, avocat plaidant au barreau de LYON

INTIMEE :

Madame [K] [Y]

née le 27 Décembre 1960 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Elise OLLIVIER de la SCP MAISONOBE - OLLIVIER, avocat au barreau de GRENOBLE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/008770 du 11/08/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE)

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président,

M. Frédéric BLANC, Conseiller,

Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère,

Assistés lors des débats de Mme Carole COLAS, Greffière

DÉBATS :

A l'audience publique du 14 décembre 2022,

Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, a été chargée du rapport, et les avocats ont été entendus en leurs observations et conclusions.

Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.

EXPOSE DU LITIGE':

Mme [K] [Y], née le 7 décembre 1960, a été embauchée le 28 septembre 2009 par contrat de travail à durée indéterminée par la'Fondation Caisses d'Epargne pour la Solidarité, devenue la Fondation Partage et Vie, en qualité d'infirmière, coefficient 477, statut non cadre, de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

Le domaine principal d'intervention de la Fondation Partage et Vie est la conception et la gestion de la prise en charge de personne en situation de perte d'autonomie, à domicile ou en établissement, liée à l'âge, la maladie ou un handicap physique, sensoriel ou mental.

Mme [K] [Y] a été affectée à la résidence « Les Quatre Jardins », établissement médico-social qui accueille des adultes handicapés par une épilepsie, situé à [Localité 7].

A compter de 2015, Mme [K] [Y] était affectée à un poste de nuit et travaillait à 80% en équipe restreinte, en binôme avec une aide-soignante.

Dans la nuit du 20 au 21 septembre 2018, un incident a eu lieu au sein de l'établissement, un résident s'étant introduit dans la chambre d'une autre pensionnaire. Mme [K] [Y] a rendu compte de son intervention par une transmission de 6h31. A 9h30, l'équipe de jour a retrouvé cette pensionnaire souillée de matières fécales sur le haut du corps.

Par courrier en date du 24 septembre 2018, Mme [K] [Y] a été convoquée par la Fondation Partage et Vie à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire fixé au'4'octobre'2018.

Par courrier du 3 octobre 2018, Mme [K] [Y] a exposé le déroulement des faits de la nuit du 20 au 21 septembre 2018.

Par courrier du 17 octobre 2018, la Fondation Partage et Vie a notifié à Mme [K] [Y] une mise à pied disciplinaire de 3 jours, pour motif de maltraitance envers une patiente.

Par courrier en date du 25 octobre 2018, Mme [K] [Y] a contesté la sanction disciplinaire.

La mise à pied a été imputée sur les 5, 9 et 19 novembre 2018.

Mme [K] [Y] a été placée en arrêt de travail pour maladie du 22 octobre 2018 au'4'novembre 2018, puis du 28 novembre 2018 au 9 janvier 2020.

Parallèlement, une enquête préliminaire a été engagée et Mme'[K]'[Y] a été entendue comme témoin le 1er mai 2019, et le directeur de l'établissement de la Fondation Partage et Vie a été entendu le 27 mai 2019.

Par requête en date du 20 juin 2019, Mme [K] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble afin de faire prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

Le 10 janvier 2020, à l'issue d'une visite médicale de reprise organisée pour Mme [K] [Y], le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude assorti d'une dispense de l'obligation de reclassement.

Le 27 janvier 2020, l'employeur a consulté les membres du comité social et économique au sujet du reclassement de Mme [K] [Y] et, par courrier en date du 31 janvier 2020, la Fondation Partage et Vie a informé Mme [K] [Y] de l'impossibilité de la r