Chambre Commerciale, 23 février 2023 — 22/00267

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

GROSSES + EXPÉDITIONS : le 23/02/2023

Me Alfred-Roger MABOUANA-BOUNGOU

la SARL ARCOLE

ARRÊT du : 23 FEVRIER 2023

N° : 22 - 23

N° RG 22/00267

N° Portalis DBVN-V-B7G-GQNT

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Juge de l'exécution de TOURS en date du 11 Janvier 2022

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°:1265274525053231

S.C.I. VM

[Adresse 2]

[Localité 7]

Ayant pour avocat Me Alfred-Roger MABOUANA-BOUNGOU, avocat au barreau de TOURS

D'UNE PART

INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé N°:1265285349658718

Monsieur [V] [D]

né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 7]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Thierry CHAS, membre de la SARL ARCOLE, avocat au barreau de TOURS,

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRIOLE MUTUEL DE LA

TO URAINE ET DU POITOU

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social

[Adresse 5]

[Localité 8]

Ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Thierry CHAS, membre de la SARL ARCOLE, avocat au barreau de TOURS,

D'AUTRE PART

DÉCLARATION D'APPEL en date du : 01 Février 2022

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 07 Juillet 2022

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du JEUDI 12 JANVIER 2023, à 9 heures 30, devant Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 805 du code de procédure civile.

Lors du délibéré :

Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,

Madame Sophie MENEAU-BRETEAU , Conseiller,

Madame Ferréole DELONS, Conseiller,

Greffier :

Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé.

ARRÊT :

Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 23 FEVRIER 2023 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE :

En exécution d'un acte authentique de prêt reçu le 9 février 2001, la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou a diligenté une procédure de saisie immobilière portant sur un immeuble de rapport sis [Adresse 6], appartenant à la SCI VM à laquelle elle a fait délivrer un commandement publié le 15 juin 2012 après avoir prononcé la déchéance du terme le 6 décembre 2011.

Par jugement du 25 juin 2013, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Tours a ordonné la vente forcée du bien qui, suivant jugement du 22 octobre 2013, a été adjugé à M. [V] [D] pour un prix de 274.000 euros auquel s'ajoutent des frais s'élevant à la somme de 9.331,82 euros.

Par jugement du 14 janvier 2014 confirmé par arrêt de cette cour du 18 septembre 2014, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Tours a déclaré irrecevable la surenchère formée le 4 novembre 2013 par l'un des associés de la SCI VM, M. [X] [L]. Le pourvoi formé contre l'arrêt du 18 septembre 2014 a été rejeté par la Cour de cassation suivant arrêt du 28 janvier 2016.

Le 21 octobre 2014, le greffe du juge de l'exécution a donné quittance du règlement des frais taxés.

M. [V] [D] a consigné auprès de la Caisse des dépôts et consignation le prix d'adjudication à hauteur de 270.000 euros par lettre recommandée avec avis de réception du [Cadastre 3] novembre 2014 parvenue le 18 novembre et visée le 20 novembre 2014. Le solde de 4 000 euros a été réglé ultérieurement, selon une déclaration de consignation datée du 21 novembre 2014 et visée par la Caisse des dépôts et consignations le 22 janvier 2015. Le jugement d'adjudication a été publié au service de la publicité foncière de [Localité 7] I le 10 décembre 2015 sous la référence volume 2015 P n° 9518.

Un projet de distribution du prix d'adjudication a été mis en oeuvre et contesté par la SCI VM, ce qui a donné lieu à un jugement du juge de l'exécution de Tours du 11 septembre 2018 dont la SCI VM a relevé appel devant la présente cour. Un sursis à statuer a été ordonné par arrêt du 5 décembre 2019 dans l'attente de l'issue de la présente instance.

En effet, parallèlement et par acte du 22 octobre 2018, la SCI VM a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Tours le créancier poursuivant et l'adjudicataire en résolution de la vente forcée du 22 octobre 2013 et de tous les actes subséquents.

Par jugement contradictoire en date du 3 décembre 2020, le tribunal de grande instance de Tours a réouvert les débats et renvoyé l'affaire devant