Chambre Sociale, 23 février 2023 — 20/04240

N° RG 20/04240 - N° Portalis DBV2-V-B7E-IULX

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 23 FEVRIER 2023

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 15 Décembre 2020

APPELANTE :

Société KEBUP HOUSE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Claude AUNAY de la SCP AUNAY, avocat au barreau du HAVRE substituée par Me Caroline PAILLOT, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE :

Madame [V] [L]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Nathalie VALLEE de la SCP VALLEE-LANGUIL, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Linda MECHANTEL, avocat au barreau de ROUEN

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/000083 du 16/02/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen)

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 04 Janvier 2023 sans opposition des parties devant Madame BACHELET, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère

Madame BERGERE, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M. GUYOT, Greffier

DEBATS :

A l'audience publique du 04 Janvier 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 23 Février 2023

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 23 Février 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [V] [L] a été engagée par la société Kebup house le 12 septembre 2018 en qualité de serveuse par contrat de travail à durée déterminée d'une durée de six mois et, par courrier du 25 février 2019, elle a indiqué démissionner de ses fonctions de caissière.

Par requête du 2 septembre 2019, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre en requalification de son contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et en contestation de la rupture, ainsi qu'en paiement de rappels de salaire et indemnités.

Par jugement du 15 décembre 2020, le conseil de prud'hommes a :

- requalifié le contrat à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps plein, dit que la démission de Mme [L] s'analysait en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Kebup house à payer à Mme [L] les sommes suivantes :

indemnité de requalification : 1 521,22 euros,

rappels de salaire liés à la requalification du temps partiel en temps plein : 7 109,72 euros,

congés payés afférents : 710,97 euros,

rappels de salaire au titre des heures supplémentaires : 4 366,37 euros,

congés payés afférents : 436,63 euros,

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 3 042,44 euros,

Indemnité pour travail dissimulé : 9 127,32 euros,

- condamné la société Kepub à payer à Me [W] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700-2° du code de procédure civile,

- dit que les intérêts légaux commenceraient a courir à compter de la réception par le défendeur de la convocation devant le bureau de jugement, soit le 3 juillet 2020, pour les éléments de salaire et à compter de la notification du jugement pour les autres sommes,

- fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de Mme [L] à la somme de 1 52 l,22 euros et rappelé que l'exécution provisoire est de droit pour les salaires et accessoires de salaire,

- condamné la société Kebup house à remettre à Mme [L] dans les 15 jours suivant la notification du jugement une attestation Pôle emploi, un certificat de travail et des bulletins de salaire pour l'ensemble de la période contractuelle, rectifiés, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document manquant, le conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte,

- débouté la société Kebup house de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux éventuels dépens et frais d'exécution du jugement.

La société Kebup house a interjeté appel de cette décision le 22 décembre 2020.

Par conclusions remises le 22 mars 2021, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens, la société Kebup house demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, de débouter Mme [L] de toutes ses demandes et la condamner au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Par conclusions remises le 22 juin 2021, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de