Chambre Sociale, 23 février 2023 — 21/00494

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Texte intégral

N° RG 21/00494 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IVRT

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 23 FEVRIER 2023

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS du 12 Janvier 2021

APPELANTE :

Société DUHAMEL LOGISTIQUE

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Me Yves MAHIU de la SELARL DE BEZENAC ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Charlotte CRET, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

Madame [VM] [D]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Emilie BLAVIN de la SELARL EB AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/002633 du 22/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen)

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 11 Janvier 2023 sans opposition des parties devant Madame BACHELET, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère

Madame BERGERE, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M. GUYOT, Greffier

DEBATS :

A l'audience publique du 11 Janvier 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 23 Février 2023

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 23 Février 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [D] a été embauchée par la société Duhamel logistique sous contrat à durée déterminée en qualité de préparatrice de commandes du 1er novembre au 31 décembre 2014, puis, la relation contractuelle s'est poursuivie à durée indéterminée.

Mise à pied à titre conservatoire à compter du 27 mai 2019, Mme [D] a été licenciée pour faute grave le 17 juin 2019 dans les termes suivants :

'Nous avons eu à déplorer de votre part des agissements constitutifs d'une faute grave.

Embauchée au sein de notre entreprise depuis le 1er novembre 2014, vous occupez les fonctions de préparatrice de commandes sur le site 5. A ce titre votre rôle est d'assurer la préparation des commandes, l'emballage et la manutention des articles.

Le 22 mai 2019, une lettre anonyme a été envoyée à la délégation unique du personnel. Cette lettre décrit des incohérences et des comportements inadaptés en entreprise de la part de certains collaborateurs du site 5.

Suite à la réception de cette dernière, les membres de la délégation unique du personnel et la direction se sont réunis le jeudi 23 mai matin afin d'échanger sur le sujet. Au regard des différents témoignages, il en est ressorti que les plaintes décrites dans la lettre visaient très certainement Mme [T] [G] et vous-même.

A la suite de cette réunion, certains membres de la délégation unique du personnel ainsi que [K] [P] (directeur général) et [OY] [N] (responsable d'exploitation) se sont rendus sur le site 5 afin de recueillir l'avis des salariés du site 5 concernant les situations exposées dans la lettre reçue la veille.

Deux groupes ont ainsi été constitués (tous composés d'un membre de la direction et de deux membres de la délégation unique du personnel) et ont reçu tous les salariés présents du site 5.

Lors de ces rendez-vous, chaque groupe a lu la lettre anonyme à chaque salarié puis a demandé à ces derniers de s'exprimer sur cette dernière. Chacun a pu donner son avis et commenter les écrits.

Vous avez également été entendue et amenée à vous exprimer concernant ladite lettre.

Initialement la lettre anonyme exposait des écarts de productivité entre collaborateurs et des faits de non-respect du règlement intérieur (utilisation abusive du téléphone portable et non-respect des horaires de travail).

Néanmoins, lors de ces entretiens, les collaborateurs du site 5 se sont livrés sur des points bien plus importants et nous ont informés de faits répétés suffisamment importants et graves constitutifs de harcèlement moral de votre part.

Le temps de la procédure et afin d'écarter tout risque pour nos salariés, le 27 mai 2019 à 8h00 vous avez été reçue par [K] [P] (directeur général) et [A] [C] (responsable ressources humaines), accompagnée de [O] [I] et [H] [M] en leur qualité de représentant du personnel. Nous vous avons alors expliqué les faits rapportés par vos collègues ainsi que leur impact puis nous vous avons notifié votre mise à pied à titre conservatoire le temps de faire une enquête approfondie.

A la suite, les salariés du site 5 ont été invités à préciser leur témoignage recueillis lors des entretiens relatifs à la lettre anonyme. Ces derniers