16e chambre, 23 février 2023 — 21/07325
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 53B
16e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 23 FEVRIER 2023
N° RG 21/07325 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U4E4
AFFAIRE :
[R] [E]
[S] [I] épouse [K]
S.C.I. SN
C/
S.A. BNP PARIBAS
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Novembre 2021 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE
N° RG : 19/04962
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 23.02.2023
à :
Me Alain BOLLE de la SELARL AB AVOCAT, avocat au barreau de VAL D'OISE,
Me Bertrand LISSARRAGUE de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT TROIS FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [R] [E]
née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 19]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 12]
Madame [S] [I] épouse [K]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 18] (Inde)
de nationalité Indienne
[Adresse 8]
[Localité 10]
S.C.I. SN
N° Siret : 837 502 335 (RCS [Localité 20])
[Adresse 21]
[Localité 11]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Alain BOLLÉ de la SELARL AB AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 203 - N° du dossier 7-2020
APPELANTES
****************
S.A. BNP PARIBAS
N° Siret : 662 042 449 (RCS [Localité 9])
[Adresse 3]
[Localité 9]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Bertrand LISSARRAGUE de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2167807 - Représentant : Me Vanessa RUFFA de la SELARL SIMON ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Janvier 2023, Madame Sylvie NEROT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Fabienne PAGES, Président,
Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller,
Madame Sylvie NEROT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO
EXPOSÉ DU LITIGE
Après communication à la banque 'en ligne' BNP Paribas Hello Bank !, par madame [E], de divers documents relatifs à sa situation professionnelle et financière et suivant offre du 09 mars 2018 acceptée le 27 mars suivant, la société BNP Paribas lui a consenti un prêt au montant de 578.000 euros au taux fixe de 1,9% l'an remboursable en 300 mensualités de 2.652,57 euros qui était destiné à l'acquisition d'un bien immobilier situé [Adresse 2].
Après déblocage des fonds la vente a été régularisée par acte notarié du 26 avril 2018.
A la suite d'impayés, la banque a vainement adressé à madame [E], le 19 octobre 2018, une mise en demeure de payer l'échéance d'octobre sous quinze jours puis lui a notifié la déchéance du terme par pli recommandé du 07 novembre 2018 en la mettant en demeure de lui régler la somme de 603.733,41 euros.
Parallèlement, la banque a appris que ladite vente avait l'objet d'une résolution par acte notarié du 14 mai 2018, que les sommes ont été restituées à l'acquéreur sans qu'elles ne lui aient été remboursées mais que madame [E] a acquis du même vendeur, le 17 mai 2018, par l'intermédiaire d'une SCI SN dont elle est gérante et associée (à hauteur de 90% de ses parts sociales) avec madame [I] (qui en détient 10%), un immeuble à usage de maison d'habitation et de commerce de café-restaurant-hôtel situé à Saint-Brice-sous-Forêt (95) au prix de 1.030.000 euros payé comptant.
Suivant ordonnance rendue le 05 juin 2019 par le juge de l'exécution du tribunal de Pontoise, la banque a été autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur ce bien situé à Saint-Brice-sous-Forêt.
La société BNP Paribas expose encore qu'elle a découvert que les documents produits à l'appui de la demande de prêt de madame [E] étaient des faux, qu'il s'agisse de ceux relatifs à son emploi ou à ses comptes bancaires.
Elle précise enfin qu'elle a déposé plainte pour faux, usage de faux, escroquerie et association de malfaiteurs entre les mains du procureur près le tribunal de grande instance de Pontoise, le 18 février 2019, et que l'enquête pénale est toujours en cours.
C'est dans ce contexte et en l'absence d'un quelconque règlement que par acte des 08 et 10 juillet 2019 la société BNP Paribas a assigné madame [R] [E], madame [S] [I] et la SCI SN aux fins, notamment, de voir condamner madame [E] au paiement du solde de sa dette et de voir ordonner la réintégration du bien acquis par la SCI SN dans le patrimoine personnel de madame [E].
Par jugement contradictoire rendu le 15 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Pontoise, à la