4eme Chambre Section 1, 24 février 2023 — 21/04519

24/02/2023

ARRÊT N° 2023/96

N° RG 21/04519 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OOZF

CP/KS

Décision déférée du 21 Octobre 2021

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse

( F 20/00175)

SECTION COMMERCE CH 2

Didier ROSSI

[U] [Z]

C/

S.A.S. ANETT CINQ

INFIRMATION PARTIELLE

Grosses délivrées

le 24/02/2023

à

Me Judith AMALRIC-ZERMATI

Me François-xavier CHEDANEAU

ccc

Pôle Emploi

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

***

ARRÊT DU VINGT QUATRE FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS

***

APPELANT

Monsieur [U] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Judith AMALRIC-ZERMATI, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉE

S.A.S. ANETT CINQ

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me François-xavier CHEDANEAU de la SCP TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

C. PARANT, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

S. BLUME, présidente

M. DARIES, conseillère

C. PARANT, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier, lors des débats : C. DELVER

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par M.DARIES, conseillère, pour S.BLUME, présidente empêchée, et par C. DELVER, greffière de chambre.

EXPOSE DU LITIGE

M. [U] [Z] a été engagé par la SARL Anett Cinq Midi Pyrénées, le 18 novembre 2013, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à temps complet jusqu'au 11 janvier 2014, en qualité de chauffeur livreur poids-lourds, coefficient 3-2 selon les dispositions de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Le 13 janvier 2014, le contrat de travail à durée déterminée liant les parties a été transformé en un contrat de travail à durée indéterminée avec reprise d'ancienneté au 18 novembre 2013.

Le 2 février 2018, suite à une intervention chirurgicale, M. [Z] a été placé en arrêt de travail, pour maladie, jusqu'au 31 août 2019.

Le 1er juillet 2019, suite à une visite de pré-reprise demandée par M. [Z], le médecin du travail a conclu qu'une 'reprise serait envisageable début septembre sur un mi-temps. Une tournée de deux jours pleins en dormant sur place serait possible'.

Le 2 septembre 2019, lors de la visite de reprise, le médecin du travail a indiqué : 'même avis que sur la fiche de pré-reprise : peut reprendre son poste sur un mi-temps qui peut s'organiser en deux journées pleines'.

Le 4 septembre 2019, la société Anett Cinq Midi Pyrénées a adressé un courrier au médecin du travail en lui indiquant 'son impossibilité de répondre favorablement aux préconisations médicales' et sollicité l'avis du médecin du travail sur 'l'aptitude ou non de M. [Z]'.

Le 6 septembre 2019, le médecin du travail a écrit à la société Anett Cinq Midi Pyrénées de lui ' demander une visite médicale concernant M. [Z] afin de statuer sur son aptitude ou non à travailler à temps plein, seul aménagement nécessaire à son maintien en poste'.

Le 9 septembre 2019, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude au poste de travail de M. [Z] en mentionnant qu'il était :'inapte au poste de chauffeur PL à temps plein. Serait en capacité de tenir son poste de chauffeur PL sur deux jours pleins par semaine'.

Le 4 octobre 2019, l'employeur a consulté le comité social et économique sur les possibilités de reclassement de M. [Z].

Le 14 octobre 2019, la société Anett Cinq Midi Pyrénées a adressé un courrier à M. [Z] afin de lui proposer diverses solutions de reclassement au sein du groupe.

Le 22 octobre 2019, monsieur [Z] a décliné ces solutions de reclassement en précisant ne pas avoir les compétences nécessaires pour les postes proposés et ajouté vouloir maintenir sa décision de retrouver son poste de chauffeur sur la tournée de [Localité 5] sur deux jours.

Le 29 octobre 2019, la société Anett Cinq Midi Pyrénées a répondu à M. [Z] pour accuser réception de son courrier de refus des postes proposés et lui indiquer poursuivre la procédure d'inaptitude.

Après convocation du 30 octobre 2019 à un entretien préalable de licenciement, la société Anett Cinq Midi Pyrénées a licencié M. [Z] pour impossibilité de reclassement, consécutive à son inaptitude au poste de travail.

Le 5 février 2020, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement et demander le versement de diverses sommes.

Par jugement du 21 octobre 2021, le conseil