Sociale A salle 2, 17 février 2023 — 21/00044
Texte intégral
ARRÊT DU
17 Février 2023
N° 348/23
N° RG 21/00044 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TL6A
FB / SL
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Tourcoing
en date du
08 Décembre 2020
(RG 19/00073 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 17 Février 2023
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. [X] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Ioannis KAPPOPOULOS, avocat au barreau de VALENCIENNES substitué par Me Mallorie BECOURT, avocat au barreau de VALENCIENNES
INTIMÉE :
S.A.S. LOCATRA
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Valérie REBOURS-SOYER, avocat au barreau de LILLE
DÉBATS : à l'audience publique du 15 Novembre 2022
Tenue par Frédéric BURNIER
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Séverine STIEVENARD
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Olivier BECUWE
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Frédéric BURNIER
: CONSEILLER
Isabelle FACON
: CONSEILLER
Le prononcé de la décision a été prorogé pour plus ample délibéré du 16 décembre 2022 au 17 février 2023.
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 Février 2023,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 25/10/2022
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [X] [W] a été engagé par la société Locatra, pour une durée indéterminée à compter du 5 novembre 2012, en qualité d'aide-conducteur de travaux, avec le statut d'ETAM.
Il a été promu au poste de conducteur de travaux en janvier 2017.
La relation de travail était régie par la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006.
Le 10 octobre 2018, la société Locatra a remis à Monsieur [W] un courrier énonçant le motif économique au soutien d'une proposition de contrat de sécurisation professionnelle.
Le même jour, Monsieur [W] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle.
Le 26 mars 2019, Monsieur [X] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.
Par jugement du 8 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Tourcoing a :
- dit le licenciement de Monsieur [W] sans cause réelle et sérieuse;
- condamné la société Locatra à payer à Monsieur [W] les sommes suivantes:
- 14 000,00 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;
- 750,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile;
- ordonné à Monsieur [W] de rembourser à la société Locatra la somme de 6 926,80 euros au titre des indemnités journalières indûment perçues;
- débouté les parties du surplus de leurs demandes;
- condamné la société Locatra aux dépens.
Monsieur [X] [W] a régulièrement interjeté appel de ce jugement par déclaration du 8 janvier 2021, en visant expressément les dispositions critiquées.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 26 juillet 2021, Monsieur [X] [W] demande à la cour d'infirmer le jugement, excepté en ce qu'il a dit le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et lui a alloué la somme de 750 euros au titres des frais irrépétibles, et, statuant de nouveau, de:
- condamner la société Locatra à lui payer les sommes de:
- 38 042,41 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires effectuées en 2016 et 2017;
- 3 804,24 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente;
- 10 869,00 euros à titre de remboursements des frais de déplacement;
- 5 000,00 euros au titre de l'exécution fautive par l'employeur du contrat de travail;
- 36 394,90 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;
- 7 278,98 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis;
- 727,90 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente;
à titre subsidiaire,
- dire que la société Locatra n'a pas respecté l'ordre des licenciements et la condamner à lui payer la somme de 36 394,90 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des règles relatives à la fixation des critères d'ordre de licenciement ;
en tout état de cause,
- condamner la société Locatra au paiement d'une indemnité de 2 000 euros pour frais de procédure.
Aux termes de ses dernières conclusions transm