Chambre Sociale, 21 février 2023 — 20/01643

21 FEVRIER 2023

Arrêt n°

ChR/NB/NS

Dossier N° RG 20/01643 - N° Portalis DBVU-V-B7E-FPTE

S.A.S. LUDIVINE PASSION

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[X] [M]

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont ferrand, décision attaquée en date du 20 octobre 2020, enregistrée sous le n° f18/00399

Arrêt rendu ce VINGT ET UN FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Frédérique DALLE, Conseiller

Mme Sophie NOIR, Conseiller

En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

S.A.S. LUDIVINE PASSION

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat constitué, substitué par Me Jonathan AZERAD, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

APPELANTE

ET :

Mme [X] [M]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Jean-louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMEE

Après avoir entendu M. RUIN, Président en son rapport, les représentants des parties à l'audience publique du 05 Décembre 2022, la Cour a mis l'affaire en délibéré, Monsieur le Président ayant indiqué aux parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

La SAS LUDIVINE PASSION exerce une activité de commercialisation de maroquinerie. La convention collective nationale applicable est celle des commerces de détail non alimentaires N°325l (IDCC 1517).

Madame [X] [M], née le 9 février 1995, a été embauchée par la SAS LUDIVINE PASSION du 2 novembre 2016 au 25 février 2017, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à temps complet, en qualité de vendeuse statut employée, niveau 1. La relation contractuelle s'est ensuite poursuivie entre les parties à compter du 26 février 2017, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, conclu le 20 février 2017 et mentionnant un emploi de vendeuse statut employée, niveau 2.

A compter de son embauche à durée indéterminée, la rémunération de Madame [X] [M] a été constituée, en plus du salaire fixe, d'un commissionnement variable en fonction du résultat :

- 1% du chiffre d'affaires si le CA de la boutique était en progression d'au moins 8% par rapport au CA de N-1 ;

- 1% supplémentaire si l'objectif du magasin était atteint sur le même mois en cours.

Madame [X] [M] a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 18 octobre 2017, en chutant d'un escabeau, à la suite duquel elle a été placée en arrêt de travail jusqu'au 5 novembre 2017.

Le 23 février 2018, Madame [M] s'est vue notifier par l'employeur un avertissement à raison de différents retards dans sa prise de poste

Le 30 mars 2018, Madame [X] [M] a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie.

Le 16 avril 2018, Madame [X] [M] s'est vue notifier par l'employeur un second avertissement à raison d'une erreur de caisse.

Par courrier daté du 28 juin 2018, l'avocat de la salariée devait informer l'employeur de la volonté de sa cliente de saisir la juridiction prud'homale au regard des différents manquements contractuels qu'elle impute à la SAS LUDIVINE PASSION. Par courrier en réponse daté du 9 juillet 2018, l'employeur a contesté les griefs qui lui étaient imputés par Madame [M].

Parallèlement, au terme d'un examen médical organisé sur demande de la salariée le 5 juillet 2018, le médecin du travail a émis l'avis suivant : 'L'état de santé de la salariée ne permettra pas de proposer des tâches aux postes existants dans l'entreprise et que la salariée pourrait exercer. Inaptitude totale et définitive est à prévoir en reprise. A voir en reprise'.

Le 10 juillet 2018, Madame [X] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND d'une demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, la SAS LUDIVINE PASSION, et obtenir diverses sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnités.

Aux termes de la visite de reprise intervenue le 7 août 2018, le médecin du travail a émis l'avis d'inaptitude suivant : 'Inapte à tout poste dans l'entreprise. L'état de santé de la salariée ne permet pas de proposer des tâches aux postes existants dans l'entreprise et que la salariée pourrait exercer. Pas de reclassement professionnel possible dans l'entreprise ni par adaptation ou transformation du poste, ni par mutation sur un autre poste dans l'entreprise ou sur les autres entreprises appartenant au groupe. Une seule visite, examen de pré-reprise initiative salariée le : 05/07/2018. Conformément à l'article R 4624-42 du Code du travail. Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préj