Sociale D salle 2, 17 février 2023 — 20/02440
Texte intégral
ARRÊT DU
17 Février 2023
N° 329/23
N° RG 20/02440 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TLLZ
LB/AL
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE
en date du
04 Décembre 2020
(RG 19/00237 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 17 Février 2023
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
Mme [I] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Samuel VANACKER, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Catherine LEMAIRE, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉE :
S.A.S. EDENRED FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI assisté de Me Thierry MEILLAT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Hélène DE NAZELLE, avocat au barreau de PARIS
DÉBATS : à l'audience publique du 08 Décembre 2022
Tenue par Laure BERNARD
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Valérie DOIZE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Pierre NOUBEL
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Virginie CLAVERT
: CONSEILLER
Laure BERNARD
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 Février 2023,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 17 Novembre 2022
EXPOSE DU LITIGE
La SAS Edenred France est spécialisée dans la commercialisation de supports papiers et dématérialisés de services correspondant à des avantages sociaux (tickets restaurants, tickets CESU, bons d'achats...) au profit des entreprises, des salariés et des commerçants'; elle est soumise à un accord d'entreprise daté du 1er janvier 2010.
Mme [I] [C] a été engagée par cette société par contrat de travail à durée indéterminée du 20'février'2012 en qualité de déléguée commerciale ; la dénomination de ses fonctions a été modifiée et elle est devenue responsable commercial secteur public par avenant du 1er'avril'2012.
Mme [I] [C] a été placée en arrêt de travail entre le 16 septembre 2016 et le 30 juin 2017, puis du 27 septembre 2017 au 12 octobre 2017 et enfin à compter du 15 janvier 2018.
Mme [I] [C] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 12'avril'2018'; elle a été licenciée par courrier du 18'avril'2018 rédigé en ces termes :
'Suite à votre embauche le 20 février 2012, vous occupez le poste de Responsable commercial au sein de la Direction Commerciale Secteur public. A ce titre, vous êtes en charge principalement sur votre zone géographique de développer les ventes nouvelles de l'ensemble de nos produits (établissement des offres commerciales et des contrats de service), de gérer le portefeuille de prospects, d'assurer notamment la rentabilité de vos nouvelles ventes sur un marché fortement concurrentiel ainsi que de faire croître le volume d'émission de votre portefeuille.
A cet effet, vos responsabilités et rôle dans cette organisation sont tels qu'une présence régulière est indispensable afin de permettre un suivi régulier et de qualité des prospects/clients composant votre portefeuille et ainsi, accroître le business de votre zone géographique tout en assurant le meilleur service à nos clients.
Or, pour rappel, vous avez été absente de façon continue durant la période du 16 septembre 2016 au 30 juin 2017, soit pendant plus de neuf mois et demi, en raison d'arrêt maladie et de période en hospitalisation.
Par ailleurs, depuis le 27 septembre 2017, vous nous avez fait parvenir sept arrêts maladie détaillés comme suit :
- Du 27/09/2017 au 29/09/2017, soit 3 jours;
-Du 30/09/2017 au 12/10/2017, soit 13 jours;
- Du 15/01/2018 au 23/01/2018, soit 9 jours;
- Du 23/01/2018 au 05/02/2018, soit 13 jours;
- Du 05/02/2018 au 05/03/2018, soit 28 jours;
- Du 05/03/2018 au 19/03/2018, soit 14 jours;
- Du 19/03/2018 au 16/04/2018, soit 28 jours;
Outre votre absence en continue durant la période du 16 septembre 2016 au 30 juin 2017, vos absences s'élèvent ainsi à 108 jours depuis le 27 septembre 2017, étant précisé que vous êtes absente de façon continue depuis le 15 janvier dernier.
De telles absences récurrentes perturbent et désorganisent très fortement le fonctionnement de votre service qui se retrouve ainsi contraint de reporter la charge de travail sur vos collègues.
Vos collègues se trouvent par là-même dans l'obligation de gérer votre travail afin de maintenir un taux d'activ