Sociale C salle 1, 17 février 2023 — 21/00104
Texte intégral
ARRÊT DU
17 Février 2023
N° 314/23
N° RG 21/00104 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TMUE
SHF/VDO
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROUBAIX
en date du
17 Décembre 2020
(RG 19/00394 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 17 Février 2023
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
Mme [F] [P]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Mickaël ANDRIEUX, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 591780022021002155 du 02/03/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)
INTIMÉE :
S.A.S. LA REDOUTE
[Adresse 1]
représentée par Me Noémie DUPUIS, avocat au barreau de LILLE
DÉBATS : à l'audience publique du 11 Janvier 2023
Tenue par Soleine HUNTER-FALCK
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Angelique AZZOLINI
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
[U] HUNTER-FALCK
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Muriel LE BELLEC
: CONSEILLER
[D] [E]
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 Février 2023,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Soleine HUNTER-FALCK, Président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 21 décembre 2022
La SAS La Redoute qui a une activité de vente à distance sur catalogue général, est soumise à la convention collective des entreprises de vente à distance devenue convention collective du commerce à distance ; elle comprend plus de 10 salariés.
Mme [F] [P], née en 1965, a été engagée par convention de stage sur la période du 13.10.1986 au 12.01.1987, puis du 19.01 au 30.04.1987.
Par contrat de travail à durée déterminée Mme [F] [P] a été embauchée par la SA La Redoute Catalogue sur la période du 19.01.1987 au 28.02.1987 en tant que préparatrice d'articles au sein du service ramassage PA, coefficient 150 à temps plein (39h par semaine) pour surcroît exceptionnel ; un nouveau contrat à durée déterminée a été signé entre les parties du 01.05 au 04.07.10987 sur le même poste en raison de l'activité saisonnière, puis à nouveau du 06.07 au 29.08.1987 en remplacement de salariées en congés payés, du 31.08 au 10.10.1987 pour surcroît d'activité, et encore du 21.02 au 01.04.1989 pour surcroît saisonnier d'activité, du 10.07 au 05.08.1989 en remplacement de salariées absentes, du 04.09 au 14.10.1989 pour surcroît saisonnier d'activité, du 09.05 au 30.06.1990 pour le même motif, du 04.07 au 25.08.1990 de même ; les contrats précaires se sont poursuivis jusqu'au 29.02.1992.
Un contrat à durée indéterminée intermittent a été signé avec la SAS La Redoute le 13.03.1992, la salariée étant engagée en qualité de préparatrice d'articles, sur le site de La Martinoire, au sein de la Direction administrative et industrielle, secteur ramassage, coefficient 150 à temps complet (151h67).
A compter du 01.08.1992, il était prévu que Mme [F] [P] travaille de 5h30 à 13h30/14h.
Mme [F] [P] ayant été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail le 18.10.2006, elle a été reclassée sur le poste de rentreuse de retours par avenant à effet du 01.11.2006.
Elle a bénéficié d'un temps partiel thérapeutique avec aménagement de son poste de travail du 06.06 au 05.09.2009.
A compter du 01.07.2013, Mme [F] [P] a été reclassée sur l'emploi repère opérateur logistique statut OE catégorie A, positionnement niveau maîtrisant.
En dernier lieu elle occupait le poste de préparateur de commandes, qualification employé, indice A niveau M avec une date d'ancienneté fixée au 15.02.1989.
La moyenne mensuelle des salaires de Mme [F] [P] s'établit à 1.528,44 €.
La salariée a été placée en arrêt maladie à compter du 09.05.2011 jusqu'au 01.03.2019.
Mme [F] [P] a bénéficié de la qualité de travailleur handicapé par décision de la MDPH à compter du 13.12.2018.
Elle a rencontré le médecin du travail au cours d'une première visite médicale de reprise le 04.03.2019 qui a rendu son avis : « une inaptitude est à envisager » sur le poste de préparateur de commandes en précisant que la salariée « pourrait occuper un poste à charge mentale faible et principalement en télétravail ».
Lors de la seconde visite médicale de reprise du 21.03.2019, après étude du poste et des conditions de travail, Mme [F] [P] a été déclarée par le médecin du travail : « Inapte au poste. Pourrait occuper un poste de type administ