Sociale E salle 4, 17 février 2023 — 21/01174

ARRÊT DU

17 Février 2023

N° 17/23

N° RG 21/01174 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TXDK

PL/VM

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DUNKERQUE

en date du

17 Juin 2021

(RG F20/00023 -section 5 )

GROSSE :

aux avocats

le 17 Février 2023

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANT :

M. [U] [N]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représenté par Me Jean-Pierre MOUGEL, avocat au barreau de DUNKERQUE

INTIMÉE :

S.A.S.U. EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY SERVICES

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me David GUILLOUET, avocat au barreau de LILLE

DÉBATS : à l'audience publique du 13 Décembre 2022

Tenue par Philippe LABREGERE

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Cindy LEPERRE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Philippe LABREGERE

: MAGISTRAT HONORAIRE

Pierre NOUBEL

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Muriel LE BELLEC

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 Février 2023,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Philippe LABREGERE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 22 Novembre 2022

EXPOSE DES FAITS

[U] [N] a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée par la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES-CLEMESSY SERVICES à compter du 1er janvier 2019 en qualité en qualité de soudeur, statut ouvrier, niveau III, position I, coefficient 215 de la convention collective de la Métallurgie de Seine et Marne.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 15 janvier 2020, la Société a notifié à [U] [N] une mise à pied disciplinaire d'une durée de trois jours pour les motifs suivants :

« Le lundi 21 octobre, nous vous avons fait parvenir une feuille de route pour une mission qui aurait dû débuter le 28 octobre sur [Localité 11]. Malheureusement, suite à des impératifs de chantier, notre client a été contraint de reporter l'intervention, ce dont nous vous avons immédiatement informé.

Le chantier a été reprogrammé pour le 2 décembre 2019. Votre supérieur hiérarchique direct, M. [J] [W] [R], vous en a informé oralement le 26 novembre et votre ordre de mission vous a été transmis par mail le 28 novembre.

Le 29 novembre, vous avez informé par SMS votre hiérarchie que vous ne pouviez pas vous rendre sur le site de [Localité 11]. M. [Y] vous a alors rappelé qu'il comptait sur vous et que si vous ne vous présentiez pas, nous risquions de perdre le chantier.

Malgré ce rappel, vous ne vous êtes pas présenté sur le lieu de la mission du 2 décembre.

Votre comportement n'est pas acceptable et caractérise une faute professionnelle.

En effet, la note d'application des Grands Déplacements au sein de notre société précise que « l'employeur doit s'efforcer d'informer le salarié qui part en grand déplacement dans les meilleurs délais, et au minimum 48 heures au préalable ». En l'espèce, ce délai a été respecté.

De plus, les travaux de soudure à réaliser chez le client nécessitaient des qualifications de soudure particulières, que vous étiez le seul à posséder au sein de notre région.

Votre absence a été particulièrement préjudiciable pour notre société. Nous nous sommes retrouvés dans l'incapacité d'honorer nos engagements, le client a donc annulé notre intervention et nous n'avons aucune garantie qu'il fera appel à nous à l'avenir. Votre comportement remet en cause l'image de marque de notre société vis-à-vis du client et notre confiance envers vous.

En conséquence, devant la gravité de la faute reprochée, nous sommes contraints de vous notifier une mise à pied de 3 jours, qui prendra effet du 4 au 6 février 2020 inclus. Cette mise à pied ne sera pas rémunérée, et par conséquent sera prélevée sur votre salaire du mois de février 2020. »

Par requête reçue le 6 janvier 2020, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque afin d'obtenir des rappels d'indemnité de grand déplacement, puis la nullité de sa mise à pied disciplinaire, des rappels d'indemnités de repas, des remboursements de frais de voyage et le versement de dommages et intérêts.

Par jugement en date du 17 juin 2021, le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de sa demande et l'a condamné aux dépens.

Le 7 juillet 2021, [U] [N] a interjeté appel de ce jugement.

Par ordonnance en date