Chambre sociale, 1 mars 2023 — 21/00044
Texte intégral
ARRET N°
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01 Mars 2023
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N° RG 21/00044 - N° Portalis DBVE-V-B7F-CAHW
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Société OFFICE D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE CORSE (O.E.H.C)
C/
[D] [R]
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Décision déférée à la Cour du :
05 février 2021
Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BASTIA
18/00135
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Copie exécutoire délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : PREMIER MARS DEUX MILLE VINGT TROIS
APPELANTE :
OFFICE D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE CORSE (O.E.H.C) pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représenté par Me Claudia LUISI, avocat au barreau de BASTIA
INTIMEE :
Madame [D] [R]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 décembre 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame BETTELANI, conseillère chargée du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Monsieur JOUVE, Président de chambre,
Madame COLIN, Conseillère
Madame BETTELANI, Conseillère
GREFFIER :
Madame CARDONA, Greffière lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 01 mars 2023
ARRET
- CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
- Signé par Monsieur JOUVE, Président de chambre et par Madame CARDONA, Greffière présente lors de la mise à disposition de la décision.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [D] [R] a été liée, dans le cadre d'une relation de travail, à l'Office d'Equipement Hydraulique de Corse (O.E.H.C.), à partir du 1er juillet 1984, Madame [R] (auparavant liée à la SO.MI.V.A.C. à effet du 1er mai 1978) étant alors recrutée en qualité d'aide comptable, échelle CB, échelon 3 de la grille indiciaire.
Dans le dernier état de la relation de travail, Madame [D] [R] occupait les fonctions d'attaché de direction échelle FB échelon 10 (depuis le 1er octobre 2021).
Madame [D] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia, par requête reçue le 8 août 2018, de diverses demandes.
Selon jugement du 5 février 2021, le juge départiteur près le conseil de prud'hommes de Bastia a :
-rejeté la demande de sursis à statuer ainsi que la demande de voir écarter des pièces versées à la procédure,
-déclaré les demandes introduites recevables en ce qu'elle ne sont pas atteintes par la prescription,
-dit que Madame [D] [R] a été victime d'une inégalité de traitement de la part de son employeur, l'Office d'Equipement Hydraulique de Corse (OEHC)
Afin d'évaluer le préjudice salarial subi consécutivement à cette inégalité de traitement par Madame [D] [R], et avant dire droit :
*ordonné à l'Office d'Equipement Hydraulique de Corse (OEHC) de produire le relevé de carrière, la moyenne salariale depuis leur embauche et la copie des diplômes de Monsieur [O] [E], [K] [C], [H] [V], et [S] [Y],
*ordonné la désignation de [I] [G], expert-comptable inscrit sur la liste des experts à la cour d'appel de Bastia, résidant [Adresse 9] tel [XXXXXXXX01] et courriel [Courriel 7],aux frais de l'OEHC avec mission de :
-procéder au réexamen de carrière de Madame [R] depuis son embauche, en rétablissant son évolution de carrière en comparaison avec ses collègues ayant présenté des compétences similaires,
-calculer le préjudice salarial au regard des salaires, accessoires de salaires et congés payés et prendre en considération les groupes catégorie échelles et grilles indiciaires du personnel OEHC ainsi que l'évolution moyenne de [O] [E], [K] [C], [H] [V], et [S] [Y],
-déterminer ainsi, au regard des dispositions applicables, et par comparaison entre les sommes perçues par Madame [R] et les sommes qu'elle aurait du percevoir au titre de la reconstitution d'une carrière 'normale' en comparaison avec des collègues ayant présenté les mêmes compétences, le différentiel observé et le chiffrer de manière précise,
*ordonné aux parties et aux tiers de remettre sans délai à l'expert tous les documents qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission,
*fixé à la somme de 1.000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, somme à consigner par l'OEHC à la Régie du tribunal judiciaire de Bastia avant le 25 février 2021,
*dit que l'expert devra, lors de l'établissement de sa première note d'expertise, indiquer le calendrier des opérations et le coût prévisionnel de la mesure d'expertise,
*dit qu'en cas d'empêchement, retard ou refus de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance,
*dit que l'expert commis, saisi