CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 1 mars 2023 — 19/00700

other 1 mars 2023 Cour de cassation — CHAMBRE SOCIALE SECTION A

Texte intégral

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

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ARRÊT DU : 01 MARS 2023

PRUD'HOMMES

N° RG 19/00700 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-K3J7

Société SAS BETOM INGENIERIE

Madame [N] [K]

SELARL AJRS ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la SAS Betom Ingenierie

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

à :

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 janvier 2019 (R.G. n°F 15/01228) par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BORDEAUX, Section Encadrement, suivant déclaration d'appel du 04 février 2019,

APPELANTE :

SAS Betom Ingénierie, agissant en la personne de son Directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2]

N° SIRET : 659 801 948 00103

représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, assistée de Me Audrey FRECHET de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de BORDEAUX substituant Me Dorothée GRANDSAIGNE de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

INTIMÉE :

Madame [N] [K]

née le 19 Mai 1977 à [Localité 10] de nationalité Française Profession : Ingénieur, demeurant [Adresse 1]

assistée et représentée par Me Olivier MEYER, avocat au barreau de BORDEAUX

INTERVENANTE :

SELARL AJRS, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la SAS Betom Ingenierie, prise en la personne de Maître [W] [M] Mandataire judiciaire, domiciliée en cette qualité [Adresse 3]

N° SIRET : 510 227 432

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 09 janvier 2023 en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Sylvie Hylaire, présidente

Madame Sylvie Tronche, conseillère

Madame Bénédicte Lamarque, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : A.-Marie Lacour-Rivière,

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [N] [K], née en 1977, a été engagée en qualité de chef de service infrastructure VRD (voiries et réseaux divers) à temps partiel à raison de 4 jours par semaine (soit 121,33 heures mensuelles) par la SAS Betom Ingénierie Atlantique, qui exerçait une activité de bureau d'études dans le domaine du bâtiment de l'industrie et de l'infrastructure, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 janvier 2012.

Mme [K] est devenue salariée de la société Betom Ingénierie au début de l'année 2013, par l'effet d'une transmission universelle de patrimoine de la société Betom Ingénierie Atlantique à la société Betom Ingénierie.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.

En dernier lieu, la rémunération mensuelle brute moyenne de Mme [K] s'élevait à la somme de 3.430 euros.

Le 20 mars 2014, un avenant au contrat de travail a été régularisé modifiant sa fonction et sa rémunération pour exercer les fonctions de responsable infrastructure et VRD pour deux sites, celui de [Localité 5] et celui de [Localité 7], toujours à temps partiel.

Par courrier du 29 août 2014, Mme [K] a sollicité de son employeur une augmentation de son temps de travail afin de le voir porter à 90%, ce qui lui a été refusé le 3 septembre 2014.

Le 7 octobre 2014, Mme [K] a été informée de son éventuelle mutation au sein de l'établissement de [Localité 4] à laquelle elle n'a pas souhaité donné suite par courrier du 15 octobre 2014.

Par lettre du 28 novembre 2014, Mme [K] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 9 décembre 2014 et a ensuite été licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre en date du 24 décembre 2014.

A la date du licenciement, Mme [K] avait une ancienneté de 2 ans et 11 mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés.

Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, Mme [K] a saisi le 3 juin 2015 le conseil de prud'hommes de Bordeaux.

Par jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 5 novembre 2015, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'encontre de la société Betom Ingénierie et un plan de sauvegarde a ensuite été arrêté le 16 mars 2017, la SELARL AJRS étant désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Par jugement rendu en formation de départage le 7 janvier 2019, le conseil de prud'hommes a :

- constaté que la société Betom Ingénierie est in bonis et mis hors de caus