1re chambre sociale, 1 mars 2023 — 19/05356

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 01 MARS 2023

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 19/05356 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OIZB

Arrêt n° :

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 02 JUILLET 2019 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEZIERS - N° RG F 18/00258

APPELANT :

Monsieur [I] [L]

[Adresse 1]

Représenté par Me Catherine GUILLEMAIN de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

SAS MEDITHAU Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

LieuDit[Adresse 5]e

[Adresse 5]

Représentée par Me Mélanie MARREC de la SELARL LEXEM CONSEIL, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée par Me TROCHERIS, avocat au barreau de Montpellier

Ordonnance de clôture du 12 Décembre 2022

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 JANVIER 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller

Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.

*

* *

EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS BLEU THAU MAT a embauché M. [I] [L] suivant contrat de travail à durée indéterminée du 3 septembre 2007 en qualité de salarié ostréicole, échelon 6.

Les relations contractuelles des parties se trouvent régies par la convention collective conchyliculture (métropole) du 19 octobre 2000 étendue par arrêté du 5 juillet 2001.

Le salarié a été victime d'un accident du travail le 23 août 2011. Il a été déclaré de nouveau apte à la petite pêche le 5 juillet 2013 sans port de charges lourdes et sans station debout prolongée.

L'employeur adressera au salarié un avertissement le 5 septembre 2013 ainsi rédigé :

« Ce matin vous avez eu une altercation avec mon responsable technique, [N] [T]. J'ai eu un entretien avec vous cet après-midi pour connaître vos explications. Comme me l'avait indiqué mon responsable, vous m'avez confirmé que vous avez mis en cause le sérieux et l'honnêteté de notre entreprise. Vous avez également remis en cause l'autorité de mon responsable. Ces propos ont été tenus devant les autres salariés. Lors de notre entretien, vous m'avez informé que vous ne vouliez plus enregistrer les données techniques sur le cahier d'élevage comme vous le faisiez auparavant. Pour ces motifs je vous donne un avertissement et je vous rappelle que M. [N] [T] est votre responsable hiérarchique direct que vous devez donc respecter les consignes données. »

Le lendemain, 6 septembre 2013, le salarié a été victime de céphalés, vertiges et de vomissement en mer et il a été ramené à terre. L'ENIM a pris en charge cet accident au titre des risques professionnels.

Le salarié a contesté l'avertissement du 5 septembre 2013 par lettre du 16 septembre 2013 ainsi rédigée :

« J'accuse réception de votre courrier du 5 septembre 2013, me notifiant un avertissement que je conteste fermement. Suite à la convocation que vous m'avez notifiée verbalement, je me suis rendu dans votre bureau, le 5 septembre dernier après mon travail, pour vous exposer les explications nécessaires sur les causes de l'altercation dont j'ai été l'objet de la part de M. [N] [T]. Cette altercation résultait, ainsi que je vous l'ai indiqué, de l'agression infondée dont j'ai été victime de la part M. [T], ayant porté atteinte à mon intégrité physique et à mon statut de travailleur handicapé. À aucun moment je n'ai remis en cause le sérieux et l'honnêteté de l'entreprise. Ainsi que je vous l'ai indiqué verbalement, j'ai évoqué la difficulté liée à l'enregistrement des données techniques uniquement en fin de journée, compte tenu de la manipulation au cours d'une même journée, de lots différents. Par ailleurs, en aucun cas je n'ai dit que « je ne voulais plus enregistrer les données techniques sur le cahier d'élevage ». Je vous ai simplement dit qu'il n'était pas possible d'assurer correctement la traçabilité des marchandises pêchées dès lors que, au préalable, le responsable technique ne mettait pas lui-même à jour le cahier de production lorsqu'il effectuait des pêches. Pour les raisons rappelées ci-dessus, je conteste formellement les raisons évoquées dans le courrier précité, de notification de l'avertissement prononcé à mon encontre. Je vous remercie en conséq