Pôle 6 - Chambre 4, 1 mars 2023 — 20/03744

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 01 MARS 2023

(n°2023/95 , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03744 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB52K

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Décembre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY - RG n° F15/04694

APPELANTE

Madame [R] [A]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Richard WETZEL, avocat au barreau de PARIS, toque : E1970

INTIMEE

S.A.S.U. RE:SOURCES FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Eliane CHATEAUVIEUX, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, président

Madame Anne-Ga'l BLANC, conseillère

Madame Florence MARQUES, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Victoria RENARD

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre et par Justine FOURNIER, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

Mme [R][A], née le 13 juillet 1967, a été engagée par la société Medicus 1 Team, selon contrat de travail à durée déterminée à compter du 2 janvier 2003, en qualité de comptable. La relation de travail s'est poursuivie par contrat à durée indéterminée à compter du 1er avril 2003.

En décembre 2003, la société Medicus 1 Team a été rachetée par le groupe Publicis.

Le service comptable, auquel appartenait Mme [A], a été externalisé au sein du Groupe Publicis Services en janvier 2004, actuellement dénommé Re:sources France, à qui le contrat de travail de Mme [A] a été transféré.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilés (IDCC 0086).

Mme [A] a été placée en arrêt de travail à compter du 29 décembre 2007, en raison de complications liées à sa grossesse.

En janvier 2009, elle a obtenu au titre du congé parental d'éducation un temps partiel de 4/5ème d'un an renouvelable, qui s'est poursuivi jusqu'au troisième anniversaire de son enfant, soit jusqu'au 17 avril 2011.

Dans le cadre d'une restructuration en juillet 2009, Mme [A] a été réintégrée dans son ancien service.

Son activité à temps partiel a été prolongée au-delà de son congé parental d'éducation jusqu'au 31 décembre 2012.

Par courrier du 3 septembre 2013, la direction de la société Re:Sources France a informé le syndicat qu'une enquête allait être menée conjointement avec le CHSCT, à l'issue de laquelle un rapport a conclu que " les éléments recueillis au cours des auditions n'[avaient] permis de mettre en avant aucun élément constituant un harcèlement moral [...] à l'égard des salariés détenant des mandats de représentants du personnel ou à l'égard de quiconque".

A compter du 15 juillet 2013, Mme [A] a été placée en arrêt maladie par son médecin traitant.

Elle s'est vu reconnaître la qualité de"travailleur handicapé" pour la période du 6 avril 2010 au 7 avril 2015.

Elle a repris son travail le 19 juillet 2016. Elle occupait en dernier lieu le poste de «Gestionnaire Reconnaissance Visuelle Media», dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique.

Elle a été reconnue invalide de catégorie 2 le 27 juillet 2016.

Mme [A] a été investie, au cours de la relation de travail, de plusieurs mandats représentatifs :

- En 2004, elle a été élue en tant que "suppléante au comité d'entreprise" ;

- En octobre 2010, elle a été élue "déléguée du personnel titulaire" et a occupé ce mandat jusqu'en 2013 ;

- Elle a été désignée "représentante syndicale FO au comité d'entreprise", pour un mandat ayant couru de 2011 à 2013 ;

- Elle a occupé les fonctions de "conseiller du salarié" à [Localité 4] du 14 janvier 2013 à novembre 2016 ;

- En décembre 2013, elle a été désignée "Représentante Syndicale au Comité d'entreprise", et a occupé ce mandat jusqu'en 2018 ;

- Elle a été membre de la Commission de contrôle du Centre médical de la publicité et de la communication (CMPC) jusqu'en 2015.

- Enfin, elle est membre titulaire du CSE, depuis le 14 septembre 2018.

Invoquant une dégradation de ses conditions de travail, qui serait notamment due à son activité syndicale, Mme [A] a saisi le 28 octobre 2015 le conseil de prud'hommes de Bobigny, aux fins de voir l'employeur condamné à lui payer les sommes suiv