Pôle 6 - Chambre 4, 1 mars 2023 — 20/06219

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 01 MARS 2023

(n° 2023/102 , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06219 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCNEW

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Juillet 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 14/05110

APPELANTE

Madame [V] [J]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Yann GALLANT, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

Syndicat CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS Union de Syndicats, représenté par son président

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Carole VERCHEYRE GRARD, avocat au barreau de PARIS, toque : G0091

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, président

Madame Anne-Ga'l BLANC, conseillère

Madame Florence MARQUES, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Victoria RENARD

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre et par Justine FOURNIER, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

Mme [V] [J] a été engagée par le syndicat Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 10 janvier 2011 en qualité de conseiller technique au sein de la direction développement du siège confédéral, niveau III, coefficient 130, catégorie cadre.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective de travail du personnel de la CFTC.

Par lettre datée du 3 décembre 2012, Mme [J] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 10 décembre 2012 et se voyait notifier par le même courrier sa mise à pied conservatoire, en vue d'un éventuel licenciement.

Celui-ci lui a été notifié pour faute lourde par lettre du 17 décembre 2012, ainsi libellée : « Il s'avère que dans le cadre de la relation de travail qui vous lie à notre confédération et par ailleurs au président confédéral, vous avez initié des faits répréhensibles :

- de harcèlement moral,

- de chantage,

- d'atteinte au secret de la vie privée, et plus particulièrement de la correspondance.

Ces éléments ont amené le président de la confédération à déposer plainte à la Gendarmerie nationale de [Localité 5] le 2 décembre 2012.

En effet vous avez initié à compter de la nomination de Monsieur [O] [X] à la présidence de la CFTC, des échanges électroniques, notamment via mail et SMS, au titre desquels vous vous rapprochiez de Monsieur [X] sur le terrain de l'amitié, lui faisant des propositions de cadeaux et recherchant prétexte pour vous rapprocher de lui notamment lors de moments conviviaux organisés au sein de nos locaux.

Ces messages se sont répétés tout d'abord et au fil des mois sur le registre d'une relation selon vous amicale.

Pourtant ils sont passés il y a peu du registre précité de l'admiration et de l'amitié à une connotation plus agressive, menaçante voire suggestive '

A la fin du mois de novembre, vos messages envoyés par textos et mails sont devenus plus menaçants, tout comme les messages laissés par vos soins sur la messagerie vocale du téléphone portable du président.

Vous ne manquiez pas de le menacer de divulguer des éléments qui auraient été ceux de sa vie privée, liés à des rumeurs et autres éléments destructeurs pour sa famille, mais aussi pour ses fonctions nationales et sa fonction de président.

Votre harcèlement, chantage et menaces ont pris une proportion à compter du 27 novembre dernier.

En effet vous aviez insisté par différents messages laissés au président, pour que ce dernier se rende à l'invitation qui lui avait été faite par un ancien collaborateur CFTC qui inaugurait son cabinet d'avocats. Vous étiez vous-même invitée à ce cocktail dinatoire.

Or le président ne s'est pas déplacé à cette invitation compte tenu de ses obligations professionnelles du jour.

Vous avez alors mis en oeuvre dans la nuit du 27 au 28 novembre un harcèlement téléphonique répété via la messagerie de son portable et ou par des SMS à la teneur inqualifiable. Vous avez non seulement outrepassé là votre droit d'expression mais mis en oeuvre, à l'encontre de notre président, un véritable travail de sape visant à nuire à sa personne.

Ce harcèlement s'est confirmé tout au long des jours qui ont suivi.

Il a été à son apogée le 2 décemb