Pôle 6 - Chambre 6, 1 mars 2023 — 20/06966
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 6
ARRET DU 01 MARS 2023
(n° 2023/ , 13 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06966 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCQXL
Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Septembre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/05587
APPELANT
Monsieur [T] [I]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Jean-Marie GUILLOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : G818
INTIMÉE
Société BMG RIGHTS MANAGEMENT GMBH
établissement en France situé [Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Angéline DUFFOUR, avocat au barreau de PARIS, toque : E0092
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 17 janvier 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Christine DA LUZ, Présidente de chambre
Madame Nadège BOSSARD, Conseillère
Monsieur Stéphane THERME, Conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Nadège BOSSARD, Conseillère, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier : Madame Julie CORFMAT, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- signé par Madame Nadège BOSSARD, Conseillère, pour la présidente empêchée et par Madame Julie CORFMAT, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
M. [T] [I] a été engagé par la société BMG Rights Management France SARL le 1er mai 2009 en qualité de directeur opérationnel de l'activité d'édition musicale et gestion des droits musicaux, statut cadre, hors classification.
La société BMG Rights Management est une société spécialisée dans l'édition musicale.
Elle appartient au groupe BMG, spécialisé dans l'édition musicale et dans le label (enregistrement et production).
Le 1er février 2012, M. [T] [I] a été engagé par la société BMG RM Gmbh selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité de directeur opérationnel France avec le titre de directeur général. Le contrat de travail précise que 'ses fonctions incluront la direction générale de la société BMG Rights Management SARL en tant que gérant ou co-gérant, ou le cas échéant à tout autre titre, mandat social qui lui sera confié par décision de l'associé unique de cette société conformément à ses statuts au plus tard dans les deux mois qui suivront la signature du présent contrat.'
Le contrat stipule que le contrat est régi par la loi française et la convention collective nationale française des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique.
Il prévoit une reprise d'ancienneté au 1er mai 2009.
Le même jour, M. [I] était nommé par l'associé unique gérant de BMG Rights Management SARL.
M. [I] s'est vu confier différents mandats sociaux au sein des filiales françaises de BMG Rights Management:
- gérant de la société BMG Rights Management Sarl à compter du1er février 2012 au13 mai 2019
- président de la société BMG Production Music SAS (anciennement AXS), du 3 juillet 2017 au 13 mai 2019.
- président de la société Francis Dreyfus Music à compter du 25 mai 2012, puis gérant de la société, à la suite de sa transformation en Sarl à compter du 17 juin 2013.
- président de la société Gazoline, du 15 décembre 2016 jusqu'à sa radiation, le 2 avril 2019.
La convention collective applicable est la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition musicale (IDCC n°3181).
Le 3 décembre 2018, M. [T] [I] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique, fixé le 12 décembre 2018.
Le 2 janvier 2019, la société BMG RM Gmbh a notifié à M. [T] [I] son licenciement pour motif économique.
Le contrat de travail a pris fin le 3 juillet 2019 compte tenu d'un préavis contractuel de six mois.
La société BMG RM Gmbh a parallèlement mis fin à ses mandats sociaux.
Par courrier du 14 juin 2019, le conseil de M. [T] [I] a contesté « la réalité des chiffres communiqués » par l'employeur et le bien fondé du licenciement pour motif économique du salarié.
Par courrier du 29 juillet 2019, la société BMG RM Gmbh contestait la position du salarié et indiquait ne pas « répondre favorablement à votre proposition de trouver une issue amiable dans ce dossier ».
M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 25 juin 2019, puis a complété sa saisine initiale par une nouvelle requête du 23 septembre 2019.
Les deux requêtes ont fait l'objet d'une jonction par le conseil de prud'hommes, sous le numéro RG F 19/05587.
Par jugement en date du 21 septembre 2020, le conseil de prud'hommes de Paris a :
- ordonné la jonction entre les dossiers RG 19/05587 et RG 19/08486 et dit que l'i