Pôle 6 - Chambre 6, 1 mars 2023 — 20/07038

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRET DU 01 MARS 2023

(n° 2023/ , 11 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07038 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCREF

Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Mai 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 18/06626

APPELANTE

Madame [W] [E]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Annabelle PAVON-GRANGIER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0149

INTIMÉE

CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES anciennement CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES devenu

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Michael AMADO, avocat au barreau de PARIS, toque : E0448

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 17 janvier 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Christine DA LUZ, Présidente de chambre

Madame Nadège BOSSARD, Conseillère

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Nadège BOSSARD, Conseillère, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier : Madame Julie CORFMAT, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Madame Christine DA LUZ, Présidente de chambre et par Madame Julie CORFMAT, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Mme [W] [E], âgée de 35 ans, a été engagée par le Conseil supérieur de l'Ordre des experts- comptables, devenu Conseil National de l'Ordre des Experts-comptables (CNOEC), le 1er juin 2016 selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité de juriste, statut cadre coefficient 385 niveau 3, avec une rémunération fixe annuelle de 52.000 euros brut, répartie en 13 mensualités de 4.000 euros brut avec un forfait jours de 216 jours.

Elle était rattachée au responsable juridique, au sein du département institutionnel.

La convention collective applicable est la convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes n° 3020.

Le CNOEC (anciennement CSOEC) emploie environ 80 salariés.

Le 17 novembre 2016, Mme [E] était promue au titre de juriste senior.

A l'issue de la fin de sa période d'essai, soit à compter de décembre 2016 et jusqu'à juillet 2017, s'est ajouté à ces missions le suivi du comité de l'exercice illégal de la profession.

A partir de fin juillet 2017, après une alerte de Mme [E] sur sa charge de travail excessive, le suivi du Comité de l'exercice illégal de la profession a été confié à une nouvelle collaboratrice, Mme [O] [F]. Une nouvelle fiche de poste a été élaborée.

En octobre 2017, Mme [E] a adhéré à la CFDT en vue de se présenter aux prochaines élections pour le comité social et économique,

Le 27 février 2018, Mme [E] a annoncé sa grossesse à ses responsables hiérarchiques, le terme prévu de la grossesse étant fixé au 10 septembre 2018.

Le 20 avril 2018, Mme [E] a sollicité un rendez-vous auprès du Président du CNOEC qui s'est tenu le 14 mai 2018.

Le 14 mai 2018, Mme [E] était placée en arrêt de travail.

Le 16 mai 2018, Mme [E] a été convoquée à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement pour faute grave.

Mme [E] a été élue le 11 juin 2018 membre suppléante du CSE.

Par courrier recommandé notifié le 12 juin 2018 et distribuée le 14 juin, le CNOEC a notifié à Mme [E] son licenciement pour faute grave au motif d'un refus de se conformer aux instructions de sa hiérarchie, insubordination et d'une grave mésentente avec notamment Monsieur [J] [H] [P], élu du Conseil supérieur de l'Ordre, Président de la commission nationale du Tableau de l'Ordre.

Le 6 septembre 2018, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en contestation de son licenciement.

Par jugement en date du 29 mai 2020, le conseil de prud'hommes de Paris a :

- fixé la moyenne du salaire à 4.286,50 euros bruts,

- constaté la violation du statut protecteur de la salariée en situation de grossesse,

- jugé que le licenciement de Mme [E] est nul,

- condamné le CSOEC à verser à Mme [E] :

- 32.577,40 euros bruts au titre du paiement des salaires qu'elle aurait dû percevoir pendant la période couverte par la nullité allant du 13 juin 2018 jusqu'au terme envisagé de la maternité auquel s'ajoute 10 semaines, soit une échéance fixée au 29 janvier 2019,

- 3.257,74 euros au titre des congés payés afférents,

- 3.113,67 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,

- 12.859,50 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

- 1.285,95 euros bruts au titre des congés payés afférents,

- ordonné la remise des documents afférents