Pôle 6 - Chambre 6, 1 mars 2023 — 21/01408

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRET DU 01 MARS 2023

(n°2023/ , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01408 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDD3Q

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Décembre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/02486

APPELANTE

Madame [Y] [D]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Pierre-Philippe FRANC, avocat au barreau de PARIS, toque : D0189

INTIMÉE

Société ETIHAD AIRWAYS

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Bénédicte GIARD-RENAULT TEZENAS DU MONTC, avocat au barreau de PARIS, toque : D1234

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 janvier 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Stéphane THERME conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Christine DA LUZ, Présidente de chambre

Madame Nadège BOSSARD, Conseillère

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller

Greffier : Madame Julie CORFMAT, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Madame Christine DA LUZ, Présidente de chambre et par Madame Julie CORFMAT, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Mme [D] a été engagée par la société Etihad Airways à compter du 4 mars 2016 pour une durée indéterminée, avec une ancienneté reprise au 4 décembre 2015, en qualité de comptable, catégorie cadre.

La société Etihad a convoqué Mme [D] à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique prévu le 7 février 2019, par courrier recommandé en date du 28 janvier 2019. Le courrier indique que les propositions de reclassement seront examinées à cette occasion et que les informations relatives au contrat de sécurisation professionnelle seront dispensées.

Mme [D] a retourné à la société le bulletin d'acceptation du CSP signé et daté du 28 février 2019.

La société Etihad Airways a notifié à Mme [D] son licenciement pour motif économique par courrier recommandé en date du 4 mars 2019.

Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris par requête parvenue le 26 mars 2019 aux fins de contester son licenciement.

Par jugement du 07 décembre 2020, le conseil de prud'hommes a :

Dit le licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

Condamné la société Etihad Airways à verser à Mme [D] :

- 15 864 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ;

Avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement.

- 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Débouté Mme [D] du surplus de ses demandes.

Reçu la société Etihad Airways en sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, mais l'en a débouté.

Condamné la société Etihad Airways aux dépens.

Mme [D] a formé appel par acte du 28 janvier 2021.

Par conclusions déposées au greffe et notifiées le 03 juin 2021, auxquelles la cour fait expressément référence, Mme [D] demande à la cour de :

Confirmer le jugement en ce qu'il a considéré que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et a attribué à Mme [D] une indemnité de 15 864 euros et une indemnité de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Infirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [D] de sa demande d'indemnité de préavis et des congés payés afférents,

Statuant à nouveau

Condamner la société Etihad Airways à payer à Mme [D] les sommes suivantes :

- Indemnité compensatrice de préavis : 11 898 euros

- Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 1 189,80 euros

- Article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros.

Par conclusions déposées au greffe et notifiées le 25 octobre 2022, auxquelles la cour fait expressément référence, la société Etihad Airways demande à la cour de :

Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris en ce qu'il a dit le licenciement de Mme [D] sans cause réelle ni sérieuse et condamné la société Etihad Airways à verser à Mme [D] la somme de 15 864 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement ;

Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris en ce qu'il a débouté Mme [D] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés sur préavis ;

et, statuant à nouveau, de :

A titre principal,

Confirmer le bien-fondé du licenciement pour motif économique de Mme [D] ;

En conséquence,

Débouter Mme [D] de sa demande